Sites de rencontres
La loi s’applique aussi à eux
Paru le mardi 18 avril 2023 | Catégorie: Consommation
(LAG) Les sites de rencontres ne sont pas au-dessus de la loi, avise l’Office de la protection du consommateur.
«L'abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance», précise l’organisme.
«Il s'agit des mêmes dispositions qui encadrent les cours ou tout autre service visant à développer, à maintenir ou à améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne.»
Cet encadrement, mentionne l’OPC, «oblige le commerçant à consigner l'entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat».
De plus, «il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation».
Il encadre aussi «les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation du service».
Enfin, indique l’Office, «il accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent être réclamées à la personne qui l'exerce».
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