(R.I.) Au cœur de la saison des impôts, Revenu Québec rappelle l'importance de produire sa déclaration de revenus et présente les outils, services et changements fiscaux à connaître pour l'année d'imposition 2025.

 

Par l'entremise de ressources en ligne, de services à la clientèle bonifiés et de mesures adaptées à différentes situations, Revenu Québec souhaite soutenir la population dans le respect de ses obligations fiscales et l'accès aux programmes et crédits auxquels elle pourrait avoir droit.

 

Le site justepourtous.ca vise à accompagner les citoyens dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales en offrant des contenus adaptés à plusieurs profils : étudiants, parents, aînés, proches aidants, ménages à faible revenu et travailleurs autonomes.

 

Toute personne a avantage à produire sa déclaration de revenus, même si elle n'a aucun revenu à déclarer ou aucun impôt à payer. Cela peut lui permettre, entre autres, de bénéficier de certains programmes d'aide et d'autres avantages fiscaux, selon sa situation.

 

Plusieurs crédits d'impôt populaires

Revenu Québec rappelle l'importance des principaux crédits d'impôt provinciaux qu'il administre et qui contribuent de façon significative au soutien du pouvoir d'achat des citoyens, plus particulièrement des personnes aînées, des familles et des ménages à revenu modeste.

 

En effet, ces crédits d'impôt représentent une part essentielle de l'aide financière versée chaque année à un grand nombre de ménages, partout au Québec.

 

Parmi les crédits d'impôt les plus demandés, mentionnons le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés et le crédit d'impôt pour solidarité. Ensemble, ces deux crédits totalisent plus de 3,3 milliards de dollars versés annuellement : ils constituent ainsi des leviers majeurs de soutien financier pour les personnes âgées de 65 ans ou plus et les ménages à revenu modeste.

 

Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés complètent cet aperçu des mesures fiscales les plus populaires.

 

Le premier soutient la participation des parents au marché du travail en réduisant le coût des services de garde, tandis que le second favorise l'autonomie des personnes de 70 ans ou plus en facilitant leur maintien dans leur milieu de vie.

 

Revenu Québec invite les citoyens à vérifier leur admissibilité à ces crédits d'impôt en vue de demander l'ensemble des sommes auxquelles ils ont droit lors de la production de leur déclaration de revenus.

 

Déclaration des biens étrangers

Si, en 2025, un particulier détient des biens à l'extérieur du Canada, il doit les déclarer si les biens sont des biens étrangers désignés; et si le coût total des biens était supérieur à 100 000 $ CA à un moment quelconque de l'année.

 

Pour déclarer les biens étrangers désignés, le particulier doit remplir le formulaire Déclaration relative à la détention de biens étrangers (TP-1079.8.BE).

 

Crédit d'impôt pour prolongation de carrière

Des modifications s'appliquent dès 2025 au crédit d'impôt pour prolongation de carrière. Les personnes âgées de 60 à 64 ans ne peuvent plus y avoir droit, puisque l'âge minimal d'admissibilité passe de 60 à 65 ans. De plus, les règles de calcul du crédit ont été ajustées.

 

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Ce crédit vise à aider les personnes de 70 ans et plus qui souhaitent demeurer à domicile. Il permet de réduire le coût de services comme l'entretien ménager, les soins personnels, la préparation des repas ou la surveillance.

 

En 2025, le taux du crédit est porté de 38 % à 39 %, dans un contexte de soutien accru à l'autonomie des personnes aînées favorisant des conditions propices pour leur maintien à domicile.

 

Régime d'assurance médicaments du Québec

Le 1er juillet 2025, les taux de cotisation au régime public d'assurance médicaments ont été augmentés. Pour l'année complète, la cotisation maximale s'établit à 755 $.

 

Aucune cotisation n'est exigée, entre autres, si le revenu est inférieur au seuil établi selon la situation familiale, ou pour les personnes admissibles au supplément de revenu garanti selon les critères en vigueur.

 

Restez vigilants

La période des déclarations est propice à la fraude. Revenu Québec ne communique jamais de remboursement ni ne demande de renseignements personnels par courriel ou texto.

 

Pour en savoir plus, explorez la page Quelles sont nos pratiques en matière de communication?

 

Juste. Pour tous. Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant la population et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chaque personne paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels elle a droit.

 

Les communiqués publiés antérieurement se trouvent dans la salle de presse de Revenu Québec.

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(R.I.) : communiqué repris intégralement.

(LAG-Spécial : Institut Macdonald-Laurier) Au Canada, nous pensons souvent à tort que notre marché national est isolé – c’est faux. Les possibilités commerciales inexploitées les plus intéressantes sont chez nous, pas à l’étranger. Or, il est généralement plus aisé de commercialiser des produits, offrir des services ou faire valoir des compétences au sein de l’Union européenne qu’à travers nos frontières provinciales : une source de malaise et une menace économique.

 

L’avenir de notre commerce international est empreint d’incertitudes. Si le Canada tient vraiment à renforcer sa résilience, sa productivité et sa croissance, il doit enfin s’attaquer à un enjeu trop longtemps négligé : les obstacles intérieurs auto-infligés. La réponse habituelle est de supposer que : « C’est à Ottawa de résoudre le problème ». D’un point de vue constitutionnel, cette réaction est inappropriée. Effectivement, notre Constitution rend presque impossible toute initiative fédérale unilatérale. L’autorité du Parlement en matière de « commerce et d’échange » ne lui permet pas d’imposer un même code économique à travers le pays. Les provinces contrôlent quotidiennement les produits, services, mains-d’œuvre et compétences.

 

Et la Charte n’apporte point de salut. Les tribunaux n’ont jamais voulu confirmer que le droit à la liberté et la mobilité garantissait également la liberté économique. À l’opposé, la réglementation provinciale est constitutionnellement admissible et, d’ailleurs, anticipée dans bon nombre de secteurs, même si elle divise le marché national. En clair, les solutions automatiques – législation fédérale ou contentieux constitutionnel – ne sauraient produire une véritable intégration économique. Cela ne signifie nullement qu’on ne peut rien faire.

 

Le Canada possède déjà un outil constitutionnel puissant et peu utilisé : le fédéralisme coopératif par délégation réciproque. Le Parlement et les provinces ne peuvent échanger leurs pouvoirs législatifs. Cependant, ils peuvent conjointement habiliter des institutions administratives, créer des entités communes disposant d’une véritable autorité et encourager les gouvernements à participer à des mécanismes de régulation coordonnés. Et pas qu’en théorie. Voilà comment le Canada a mis en place ses systèmes nationaux de commercialisation des produits agricoles. Et voici comment nous pourrions finalement abolir les barrières intérieures au commerce.

 

Où cela nous mènerait-il?

Nous proposons la création d’une agence fédérale-provinciale dédiée à l’intégration économique, encadrée par une loi type que chaque région partenaire s’engagerait à transposer. Au lieu de remplacer les gouvernements, cette entité devrait les coordonner. Elle aurait trois rôles :

 

 -Elle jetterait d’abord les bases d’une reconnaissance mutuelle. Si une compétence professionnelle, un service ou un produit est légal dans une province, il doit présumément l’être partout.

 

-Puis, lorsque la reconnaissance mutuelle fait défaut, elle instaurerait des normes nationales harmonisées. Les provinces conserveraient leur liberté de réglementer, mais elles s’engageraient, dans certains secteurs précis, à mettre sur pied des structures communes au lieu de dix distinctes.

 

-Cette entité chercherait enfin à identifier et à supprimer systématiquement les contraintes réglementaires inutiles, en définissant les pouvoirs exécutifs nécessaires pour abroger ou modifier les restrictions obsolètes, sous un contrôle législatif et judiciaire.

 

Le Canada est déjà engagé dans cette voie

L’Accord de libre-échange canadien, malgré ses objectifs ambitieux, repose en réalité sur le principe du volontariat, des exceptions étendues et une application peu rigoureuse, s’approchant davantage d’un « gradualisme » que d’une intégration. Or, il est impossible de construire une union économique efficace avec des sollicitations courtoises et des notes explicatives. Une union efficace exige une coordination stricte.

 

De l’avis de certains, notre proposition menace l’indépendance des provinces. En fait, c’est tout le contraire. Contrairement à la fragmentation, la coordination n’est pas le principal risque pour l’autonomie. Quand chaque province réglemente seule, ses décisions pèsent inévitablement sur les citoyens et les entreprises hors province. Un organisme national de coordination ne saurait abroger l’autorité provinciale, mais réduirait les risques de chevauchements. Il veillerait à ce que l’indépendance observée dans un domaine précis ne compromette pas l’autonomie de la majorité.

 

D’autres encore s’inquiètent de la technocratie. Soyons francs : le Canada fait face à un régime réglementaire complexe et stratifié. Le statu quo n’est pas synonyme de laissez-faire, considérant qu’actuellement, dix autorités se superposent et, non intentionnellement, se nuisent mutuellement. La problématique ne tient pas à la structure de l’économie, mais plutôt à la capacité du gouvernement à agir avec cohérence et discernement.

 

Les créateurs de notre Constitution ont assuré la libre circulation des biens entre les provinces pour promouvoir l’union économique. Cependant, les tribunaux ont depuis vidé cette promesse de sens. Il nous est impossible de faire marche arrière par la voie judiciaire. Cependant, il est possible de progresser – par le biais de démarches législatives concertées – en s’appuyant sur une agence d’intégration économique fédérale-provinciale. Lire le document au complet.

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Document de recherche de l’Institut Macdonald-Laurier préparé par Paul Daly titulaire de la chaire de recherche universitaire en droit administratif et gouvernance à l'Université d'Ottawa. Et, Mark Mancini, doctorant à la faculté de droit Peter A. Allard de l'Université de la Colombie-Britannique et chercheur principal à l'Institut Macdonald-Laurier.