(R.I.) Le Commissaire à la langue française publie deux rapports portant sur la mise en œuvre de la Charte de la langue française. Ces rapports montrent que les mécanismes adoptés par le gouvernement ne lui permettent pas d'atteindre les objectifs fixés par le législateur.

 

La langue de l'État : les codes « anglais » en hausse

Dans le rapport L'exemplarité de l'État : l'obligation de réussir, le Commissaire a examiné la mise en œuvre du devoir d'exemplarité de l'État dans sept organismes publics qui offrent des services directs à la population du Québec. Depuis le 1er juin 2023, la Charte exige de ces organismes qu'ils utilisent exclusivement le français, sauf dans les cas exceptionnels qu'elle prévoit expressément.

 

La plupart des indicateurs observés font ressortir des enjeux majeurs. Pour les codes de langue, qui déterminent la langue des échanges entre les organismes publics et les administrés, ceux associés à l'anglais sont en hausse dans la majorité des organismes évalués. Pour les services d'accueil des personnes immigrantes, la grande majorité des organismes ne prévoient aucune mesure pour assurer le retour à des services en français après leur avoir offert exceptionnellement des services en anglais. Pour les sites Web, ils sont en règle générale bilingues français-anglais, avec un bouton qui permet à l'internaute de basculer au choix d'une langue à l'autre. Les mêmes constats s'imposent pour les espaces sécurisés des sites Web, qui demeurent intégralement bilingues pour presque tous les organismes analysés.

 

« Alors que la Charte fait du français la langue officielle et la langue d'intégration, les principaux organismes publics évalués continuent généralement d'offrir, partout au Québec, des services directs à la population en français et en anglais, au choix, sans véritable vérification ni contrôle », a déclaré le commissaire adjoint, Me Éric Poirier.

 

Pour que la Charte puisse atteindre ses objectifs, les commissaires formulent quatre recommandations au ministère de la Langue française, responsable du développement des orientations relatives à la Charte et de l'accompagnement des ministères et des organismes en matière d'exemplarité.

 

La francisation des entreprises : un changement d'approche s'impose

Dans le rapport Francisation des entreprises : répondre aux changements dans la situation linguistique, le Commissaire examine le processus de francisation des entreprises, sous la responsabilité de l'Office québécois de la langue française. Dans le cadre de ce processus, les entreprises de 25 employés ou plus doivent s'assurer de généraliser l'usage du français. Lorsque certains membres de leur personnel ne connaissent pas le français, elles doivent, entre autres obligations, prendre des mesures pour assurer l'augmentation du nombre de personnes qui en ont une bonne connaissance.

 

« Dans les entreprises où la connaissance du français n'est pas généralisée, une part importante des programmes de francisation ne précisent pas le nombre de personnes qui doivent l'apprendre. De plus, les mesures proposées ne s'accompagnent généralement pas d'objectifs mesurables que l'entreprise s'engagerait à atteindre dans un délai déterminé », soutient Me Éric Poirier, commissaire adjoint à la langue française.

 

Le rapport note que le contexte dans lequel s'applique le processus de francisation a beaucoup évolué depuis l'adoption de la Charte en 1977. Les jeunes Québécois sont de plus en plus souvent bilingues et imposent moins spontanément le français comme langue du travail. De plus, la main-d'œuvre immigrante est plus nombreuse qu'auparavant, alors que son profil linguistique est moins francophone que celui du reste de la population. Contrairement au contexte qui régnait en 1977 et dans les années qui ont suivi, on ne peut plus compter sur l'arrivée d'une main-d'œuvre largement francophone pour faciliter l'adoption progressive du français comme langue du travail.

 

Le Commissaire recommande donc à l'Office québécois de la langue française de changer son approche, afin que les entreprises assujetties au processus de francisation s'engagent, lorsqu'elles embauchent des employés qui ne connaissent pas le français, à atteindre des objectifs mesurables à l'intérieur de délais déterminés. Par ailleurs, lorsque la francisation n'est pas possible, par exemple en raison d'un taux de roulement trop élevé, les entreprises devraient exiger la connaissance du français à l'embauche.

 

Ces rapports sont accessibles dans le site Web du Commissaire à la langue française au commissairelanguefrancaise.quebec.

 

À propos du Commissaire à la langue française

En vertu de sa mission, le Commissaire à la langue française surveille l'évolution de la situation linguistique du Québec de même que la mise en œuvre des dispositions de la Charte par le ministère de la Langue française et l'Office québécois de la langue française. Il formule, à l'attention de l'Assemblée nationale, du gouvernement ou du ministre de la Langue française, tout avis ou recommandation pour favoriser l'usage du français comme langue commune.

 

SOURCE Commissaire à la langue française

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.

(R.I.) L'Association québécoise des lobbyistes (AQL) réagit au dévoilement, par le Commissaire au lobbyisme, d'un rapport spécial visant à inciter le gouvernement et les parlementaires à modifier l'encadrement du lobbyisme au Québec. Sans constituer un projet de loi à proprement parler, ce rapport comprend néanmoins une proposition législative détaillée.

 

« Le gouvernement l'a affirmé, l'encadrement du lobbyisme nécessite de maintenir un équilibre délicat entre les objectifs de transparence et le fardeau réglementaire. Le cadre actuel, que nous jugeons adéquat même si perfectible, fonctionne bien. En ce sens, l'AQL n'a pas réclamé de projet de loi pour modifier l'encadrement du lobbyisme au Québec. Toutefois, si le gouvernement propose un projet de loi en cette matière, nous aurons des propositions à mettre de l'avant », déclare la présidente de l'AQL, Mme Marilie Beaulieu-Gravel.

 

Tout en réservant ses commentaires complets pour un projet de loi effectivement présenté par le gouvernement à l'Assemblée nationale, l'AQL est néanmoins préoccupée par la proposition de transférer au Commissaire la responsabilité de la détermination du contenu des déclarations, alors que le contenu des déclarations bénéficie à l'heure actuelle de la protection d'un libellé précis directement dans la Loi. Par ailleurs, l'AQL s'inquiète de la proposition d'ajouter des règles d'interdiction de rencontres aux décideurs publics.

 

L'AQL note enfin que le rapport clarifie que le Commissaire a besoin d'une modification législative avant d'imposer des rapports d'activités supplémentaires. L'AQL réitère donc sa demande de retirer la disposition 9.1.1 des nouvelles modalités de tenue du registre annoncées il y a quelques jours.

 

« La législation doit continuer à reconnaître le lobbyisme comme une activité légitime et nécessaire à une saine démocratie. L'inscription au registre doit demeurer simple et accessible pour tous ceux qui y sont assujettis. Et l'accès aux institutions doit être préservé, comme socle de notre système démocratique », conclut la présidente de l'AQL.

 

Rappelons que les propositions de l'AQL sont comprises dans son Livre blanc, dévoilé plus tôt cette année. En voici les principales :

 

1-Inscription au registre public des organismes à but non lucratif (OBNL) qui exercent une représentation d'intérêt de haut niveau auprès des décideurs publics, tout en maintenant l'exemption pour les organismes communautaires de base;

 

2-Clarifier la notion de « partie importante », applicable selon la Loi à certains lobbyistes comme condition d'inscription, pour maintenir un seuil objectivement quantifiable, applicable par le Commissaire au lobbyisme;

 

3-Préciser la définition de « titulaire de charge publique », pour mieux cibler les personnes ayant un véritable pouvoir décisionnel;

 

4-Assouplir la notion de « plus haut dirigeant » pour permettre aux entreprises et aux organisations de désigner une personne responsable de l'inscription au registre.

 

5-Maintenir le principe fondateur du registre actuel : la déclaration des intentions de lobbyisme.

 

À propos de l'AQL

Fondée en 2008, l'Association québécoise des lobbyistes a pour mission de promouvoir la pratique éthique du lobbyisme au Québec. Elle regroupe et représente les lobbyistes en vue de faire reconnaître leur professionnalisme et leur contribution à l'exercice de la démocratie. En adhérant à l'AQL, ses membres s'engagent à exercer leurs activités avec intégrité, professionnalisme et transparence, dans le respect du cadre fixé par la législation régissant la pratique du lobbyisme.

 

SOURCE Association québécoise des lobbyistes (AQL)

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.