Projet de loi 55
Imprescriptibilité des violences faites aux enfants
Paru le vendredi 05 juin 2020 | Catégorie: Justice
(LAG) La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, a présenté le projet de loi 55 modifiant le Code civil du Québec afin de rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale. Un volet sur la protection juridique des excuses est aussi proposé.
Les personnes victimes ne devraient pas voir leurs efforts pour une plus grande justice entravée par un délai de prescription qui n'a pas lieu d'être. « Les personnes victimes d'agression sexuelle de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale pourront tenter d'obtenir réparation, mais sans limite de temps. Les dossiers seront jugés au mérite et sur le fonds », assure la ministre.
Selon Sonia LeBel, ce projet de loi répond à la demande du Protecteur du citoyen et du Barreau du Québec ainsi qu'aux motions adoptées à l'unanimité à l'Assemblée nationale en 2019.
Le projet de loi 55 vise à faciliter le recours judiciaire des personnes victimes contre leur agresseur ou contre toute autre personne dont la responsabilité pourrait être invoquée. Plus particulièrement, elles n'auront plus à faire la démonstration relative à la date de prise de conscience de leur préjudice ou à leur impossibilité d'agir dans les délais prescrits.
Le projet de loi prévoit notamment que la suppression du délai de prescription s'appliquera de façon rétroactive, peu importe la date à laquelle l'acte est survenu et sans égard à tout délai de prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi.
Les victimes dont l'action en justice a été rejetée en raison du délai de prescription auront la possibilité, dans un délai de trois ans, de présenter à nouveau leur action.
Le délai de prescription de trois ans applicable, en cas de décès de la victime ou de l'auteur de l'acte, sera maintenu et clarifié afin d'éviter les recours envers les successions au-delà de cette période.
Le texte prévoit également l'introduction de dispositions, dans le Code civil du Québec, encadrant la présentation d'excuses par une personne qui a causé un préjudice à autrui ou qui pourrait en être tenue responsable.
Il prévoit aussi que ces excuses ne pourront constituer, entre autres, un aveu admissible devant un tribunal pour établir la faute ou la responsabilité de cette personne.
La présentation d'excuses peut favoriser des règlements à l'amiable ou faciliter le processus de guérison dans le cas des victimes d'agression sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.
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