(R.I.) Le gouvernement apporte des ajustements à certaines mesures fiscales pour les citoyens et les entreprises, ajustements touchant notamment des crédits d'impôt aux entreprises, le mécanisme de ristournes à impôt différé et le traitement fiscal de certaines cotisations au Régime de rentes du Québec.

 

De plus, il rend publique sa position à l'égard de certaines mesures d'harmonisation visant le régime de la taxe de vente du Québec.

 

Ajustements apportés à certaines mesures fiscales incitatives relativement aux critères de rattachement d'un employé à un établissement

Afin de tenir compte de la nouvelle réalité que représente le recours accru au télétravail, le gouvernement apporte des ajustements aux critères de rattachement d'un employé à un établissement, critère servant à déterminer l'admissibilité à certaines mesures fiscales.

 

Ces modifications s'appliqueront aux crédits d'impôt remboursables pour la production de titres multimédias et aux crédits d'impôt pour les centres financiers internationaux.

 

Reconduction du mécanisme de ristournes à impôt différé

Pour continuer à soutenir la croissance des coopératives et des fédérations de coopératives, le mécanisme de ristournes à impôt différé sera reconduit pour une période additionnelle de trois ans.

 

Cette reconduction assurera que les ristournes admissibles attribuées à un membre sous la forme de parts privilégiées à partir du 1er janvier 2023, mais avant le 1er janvier 2026 pourront faire l'objet d'un report d'impôt jusqu'à ce que les parts soient aliénées par le membre.

 

Harmonisation avec la législation fiscale fédérale en ce qui a trait aux cotisations supplémentaires au RPC et au RRQ

Le gouvernement harmonise également la législation fiscale québécoise avec la législation fiscale fédérale pour faire en sorte qu'à compter du 1er janvier 2023, les cotisations supplémentaires introduites dans la réforme du Régime de rentes du Québec (RRQ) et du Régime de pensions du Canada (RPC), lesquelles sont en vigueur depuis 2019, devront être déduites du revenu d'emploi aux fins de la détermination par l'employeur de la paie de ses employés assujettie à la retenue d'impôt à la source.

 

Harmonisation avec diverses mesures relatives à la TPS/TVH

Par ailleurs, le gouvernement harmonisera le régime fiscal québécois avec des propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) annoncées le 4 février dernier par le gouvernement fédéral. Ces propositions touchent notamment le minage de cryptoactif ainsi que les paiements électroniques.

 

De plus, le régime fiscal québécois sera harmonisé avec la mesure fédérale annoncée dans le budget fédéral du 7 avril dernier relativement à l'application de la TPS/TVH sur la cession d'un contrat de vente par des particuliers.

 

Citation :

« Notre régime fiscal est en constante évolution, et nous devons l'adapter aux différents changements qui marquent la société québécoise. Les mesures annoncées aujourd'hui poursuivent cet objectif et visent à mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises. »

 

Eric Girard, ministre des Finances

 

Lien connexe :

Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2022-3, publié par le ministère des Finances et disponible au http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2022-3-f-b.pdf .

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Au début d’un article (R.I.) et à la fin -/-/-/-/-/- indiquent un communiqué que nous avons repris intégralement.