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lundi 10 mars 2025
Projet de loi 91
Consultation de trois jours sur le Tribunal unifié de la famille
Paru le lundi 10 mars 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) Le ministre de la Justice a de bonnes chances d’avoir l’appui des notaires pendant les 3 jours de consultations que tiendra, à compter de la semaine prochaine, la Commission des institutions sur le projet de loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.
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lundi 10 mars 2025
Tribunal unifié de la famille
Le ministre annonce des consultations
Paru le lundi 10 mars 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) La Commission des institutions entendra 14 participants pendant trois jours au retour des députés de leurs deux semaines de relâche parlementaire sur le projet de loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, qu’on surnomme déjà le TUF.
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lundi 10 mars 2025
Message du gouvernement
Exploitation sexuelle des jeunes - 1,4 M$ pour lutter contre ce fléau
Paru le lundi 10 mars 2025 | Catégorie: Justice
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Tribunal unifié de la famille
Objectif : «une famille, un juge»
Paru le mercredi 26 février 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) Avec le dépôt de son projet de loi 91, hier, le ministre de la Justice propose la création du Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.
«Cette idée n'est pas nouvelle, elle a traversé les décennies, les partis politiques, elle a été recommandée dans plusieurs rapports et plusieurs études. J'oserais même dire qu'il y a un consensus établi depuis de nombreuses anné...
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mercredi 26 février 2025
Message au gouvernement
Défense collective des droits : indifférence lourde de sens
Paru le mercredi 26 février 2025 | Catégorie: Justice
(R.I.) Le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) était en conférence de presse (hier), accompagné de trois organismes membres. À un mois du dépôt du budget provincial, ces derniers ont dénoncé les impacts du sous-financement endémique des groupes en défense collective des droits (DCD).
«Les groupes de défense collective des droits (DCD) sont de véritables c...
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lundi 03 février 2025
Message du gouvernement
Violence conjugale : un dispositif grave danger?
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(R.I.) Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, ainsi que la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre responsable de la Condition féminine, Martine Biron, annoncent le lancement d'un avis d'appel d'intérêt afin de déterminer si et de quelle façon un «dispositif grave d...
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vendredi 24 janvier 2025
Loi sur la laïcité en Cour suprême
Québec demande à Ottawa de ne pas intervenir
Paru le vendredi 24 janvier 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) La Loi sur la laïcité de l'État, ou Loi 21, sera examinée par la Cour suprême du Canada, selon un jugement sur demande d’autorisation publié hier par le plus haut tribunal du pays.
«Nous prenons acte de la décision de la Cour suprême. Chose certaine, le gouvernement du Québec se battra jusqu’au bout pour défendre la loi», annoncent le ministre de la Justice et procureur général, S...
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jeudi 23 janvier 2025
Pensions alimentaires
Les mauvais payeurs risquent de perdre leur permis de conduire
Paru le jeudi 23 janvier 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) L’omnibus budgétaire adopté à la fin de la saison parlementaire automnale a servi à instaurer une mesure qui encouragera les débiteurs de pensions alimentaires négligents à payer leurs créanciers. Ils sont maintenant menacés de perdre leur permis de conduire.
Rappelons d’abord qu’au Québec, à moins d'une exemption accordée par le tribunal, une pension alimentaire est versée par le...
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vendredi 17 janvier 2025
Message au gouvernement
Organisations qui offrent des services professionnels : encadrement réclamé
Paru le vendredi 17 janvier 2025 | Catégorie: Justice
(R.I.) Dans le but d'assurer une meilleure protection du public, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) souhaite que l'encadrement des organisations qui offrent des services professionnels soit revu.
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