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vendredi 24 janvier 2025
Loi sur la laïcité en Cour suprême
Québec demande à Ottawa de ne pas intervenir
Paru le vendredi 24 janvier 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) La Loi sur la laïcité de l'État, ou Loi 21, sera examinée par la Cour suprême du Canada, selon un jugement sur demande d’autorisation publié hier par le plus haut tribunal du pays.
«Nous prenons acte de la décision de la Cour suprême. Chose certaine, le gouvernement du Québec se battra jusqu’au bout pour défendre la loi», annoncent le ministre de la Justice et procureur général, S...
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jeudi 23 janvier 2025
Pensions alimentaires
Les mauvais payeurs risquent de perdre leur permis de conduire
Paru le jeudi 23 janvier 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) L’omnibus budgétaire adopté à la fin de la saison parlementaire automnale a servi à instaurer une mesure qui encouragera les débiteurs de pensions alimentaires négligents à payer leurs créanciers. Ils sont maintenant menacés de perdre leur permis de conduire.
Rappelons d’abord qu’au Québec, à moins d'une exemption accordée par le tribunal, une pension alimentaire est versée par le...
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vendredi 17 janvier 2025
Message au gouvernement
Organisations qui offrent des services professionnels : encadrement réclamé
Paru le vendredi 17 janvier 2025 | Catégorie: Justice
(R.I.) Dans le but d'assurer une meilleure protection du public, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) souhaite que l'encadrement des organisations qui offrent des services professionnels soit revu.
À la lumière de la récente enquête publiée dans La Presse le 14 janvier dernier concernant «une clinique virtuelle aux nombreux manquements», il apparait plus que nécessaire que ces ...
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vendredi 20 décembre 2024
Infraction à une loi du Québec
Hausse de la contribution sur le montant des amendes
Paru le vendredi 20 décembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) Le gouvernement a fixé au 26 décembre la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 de la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante.
Cet article modifie le Code de procédure pénale afin d’augmenter le montant de la contribution pénale q...
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lundi 16 décembre 2024
Message au gouvernement
Juges du TAQ : demande à la cour pour un comité indépendant
Paru le lundi 16 décembre 2024 | Catégorie: Justice
(R.I.) L'Association des juges du Tribunal administratif du Québec (AJATAQ) a soumis […] à la Cour supérieure du Québec une demande pour ordonner la mise sur pied d'un comité indépendant chargé de fixer la rémunération des juges administratifs de façon efficace et objective.
Ce recours judiciaire fait ainsi suite à des années d'échanges infructueux sur le sujet alors que les juges admin...
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mardi 10 décembre 2024
Bilan législatif
Consommation, victimes de violences et tarif d’aide juridique
Paru le mardi 10 décembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) La saison d'automne 2024 a été passablement occupée pour le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui a fait adopter trois lois qui n’ont pas attiré beaucoup de critiques de la part des partis d’opposition.
Les trois lois ont d’ailleurs été adoptées à l’unanimité et relativement rapidement, même si l’opposition demandait au ministre de veiller à ce que les ressources soien...
Lire la suitejeudi 05 décembre 2024
Adoption du P.L. 78
L’entente du l’aide juridique sera mise en œuvre
Paru le jeudi 05 décembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 78 donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique.
«La justice constitue l'un des piliers de notre société et, en ce sens, son accès ne devrait jamais être un luxe. Il y a plus de 50 ans, les Québécoises et les Québécois ont collectivement décidé d...
Lire la suitejeudi 28 novembre 2024
Projet de loi 78 : aide juridique
Adoption du rapport de l’étude détaillée
Paru le jeudi 28 novembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) Le projet de loi 78 donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique a fait son retour au Salon rouge pour l’adoption du rapport de l’étude détaillée.
Au nom du ministre de la Justice, c’est le leader adjoint du gouvernement qui en a fait le résumé.
«Les citoyens pourront désormais avoir p...
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jeudi 28 novembre 2024
Projet de loi 73 : images intimes
Un texte qui fait consensus
Paru le jeudi 28 novembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) Le projet de loi 73 visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence sera adopté ce matin, par un vote unanime, après la période de questions.
«Force est de constater qu'avec l'avènement des technologies le partage d'images intimes sans consentement est devenu un réel fléa...
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