Message au gouvernement
Organisations qui offrent des services professionnels : encadrement réclamé
Paru le vendredi 17 janvier 2025 | Catégorie: Justice
(R.I.) Dans le but d'assurer une meilleure protection du public, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) souhaite que l'encadrement des organisations qui offrent des services professionnels soit revu.
À la lumière de la récente enquête publiée dans La Presse le 14 janvier dernier concernant «une clinique virtuelle aux nombreux manquements», il apparait plus que nécessaire que ces organisations soient encadrées adéquatement.
Dans son mémoire, déposé lors des consultations sur le projet de loi 67, le CIQ rappelait qu'il est essentiel que les ordres professionnels soient habilités à exercer leurs pouvoirs de surveillance, de contrôle et d'encadrement à l'égard des structures juridiques dont les activités sont liées à l'offre de services professionnels.
Les ordres professionnels doivent pouvoir intervenir lorsque les pratiques d'affaires et l'influence de tiers ont un impact sur la capacité du professionnel à exercer ses activités de façon intègre et compétente.
Des précédents et des solutions
Dans d'autres provinces, on prévoit un encadrement des entreprises ou des sociétés qui offrent des services professionnels.
Pensons notamment à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées de l'Ontario qui permet aux ordres professionnels d'exercer des recours contre des «sociétés professionnelles de la santé».
Au fil des dernières années, le CIQ et ses membres ont travaillé activement avec les acteurs du système professionnel en vue de proposer des solutions pour mieux encadrer les organisations qui offrent des services professionnels.
La Loi modifiant le Code des professions, qui a été sanctionnée le 7 novembre dernier, est un premier pas dans cette direction.
À propos du Conseil interprofessionnel du Québec
Le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) est le regroupement des 46 ordres professionnels du Québec.
Il a pour mission d'agir à titre de voix collective des ordres sur des dossiers d'intérêt commun et d'organisme-conseil auprès de l'autorité publique, rôle octroyé par le Code des professions.
Le CIQ, comme regroupement des ordres professionnels, est voué à la promotion et à la valorisation du système professionnel, selon les valeurs qui rassemblent les ordres et en fonction de l'intérêt public.
SOURCE Conseil interprofessionnel du Québec
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(R.I.) : communiqué repris intégralement.
