Message au gouvernement
Projet de loi 34 : bon accueil des notaires
Paru le vendredi 15 septembre 2023 | Catégorie: Justice
(R.I.) L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) se réjouit du dépôt de projet de loi 34, Loi visant la modernisation de la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice, à Québec, et salue l'avancée majeure en matière d'accès à la justice et de modernisation de la profession notariale.
Il s'agit d'une importance pièce législative qui contribuerait, dès sa mise en vigueur, à désengorger les tribunaux et à mettre à contribution les notaires du Québec, et ce, dans l'intérêt des justiciables.
Force exécutoire de l'acte notarié
Ce projet de loi introduit un nouveau mécanisme juridique ayant fait ses preuves dans d'autres juridictions comparables de tradition civiliste, notamment en France. Ainsi, notre droit permettra aux parties impliquées dans une transaction notariée de convenir que l'acte notarié sera exécutoire de plein droit, au même titre qu'une décision judiciaire. Cela entrainera de toute évidence un effet positif sur le désengorgement des tribunaux.
Le président du conseil d'administration de l'APNQ, Me Kevin Houle, a déclaré :
«Force est de constater que le gouvernement du Québec et le ministre Jolin-Barrette sont résolus à prioriser l'accès à la justice. Ce projet de loi témoigne de cette ferme volonté et nous ne pouvons que saluer cette détermination d'améliorer notre système de justice et d'accroître les mécanismes permettant d'avoir accès à la justice de manière rapide, efficace et moins coûteuse.
De plus, on reconnaît, à travers ce projet de loi, et de manière formelle que le notaire peut jouer un rôle important dans notre système de justice et on le met à contribution à la hauteur de son expertise. Rappelons que les notaires sont des conseillers juridiques et des officiers publics compétents et jouissant d'une forte confiance auprès du public.
Dans cette volonté claire du ministre Jolin-Barrette de vouloir augmenter l'accès à la justice, ce projet de loi crée aussi la nouvelle catégorie de « notaires à la retraite », lesquels pourront continuer de participer activement à servir la population au sein de certains organismes.»
Modernisation numérique de la profession notariale
Le projet de loi vient également moderniser la profession notariale permettant, et de manière permanente, que les actes notariés puissent être signés sur support électronique et préserver dans une voûte numérique unique. Il s'agit d'un grand pas vers la dématérialisation de l'acte juridique et sa protection.
«Rappelons que lors de la tragédie de Lac-Mégantic, plus de 100 000 actes notariés ont été détruits par le brasier. Des testaments, des mandats d'inaptitudes, des actes immobiliers et hypothécaires ont été perdus, certains ont pu être reconstitués, d'autres non. Avec un greffe central numérique, nous nous assurons collectivement que les actes notariés de grande importance soient conservés de manière sécuritaire et durable. Nous sommes très heureux que cette transformation numérique, déjà bien implantée au sein de notre profession, soit désormais formelle», a ajouté Me Houle.
À propos de l'Association professionnelle des notaires du Québec
L'APNQ est une association fondée en 1997 regroupant 1815 notaires québécois. Elle a pour mission de défendre et de promouvoir les intérêts socio-économiques de tous ses membres et de la profession notariale.
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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.
