(R.I.) La bâtonnière du Québec, Catherine Claveau, formule certains commentaires concernant le projet de loi 28 visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire. Elle s’adresse à son auteur, le ministre Christian Dubé, dans une lettre dont nous publions quelques extraits :

 

« La Loi sur la santé publique ne prévoit pas de mécanisme de transition entre un état d’urgence sanitaire et un éventuel retour à la normale. Le mécanisme de renouvellement et d’abrogation de l’état d’urgence sanitaire prévu à la LSP permet actuellement au gouvernement de l’abroger par décret ou bien tout simplement de ne pas le renouveler à la fin de la période de 10 jours.

 

Le Barreau du Québec comprend la volonté du gouvernement de procéder par modification législative. Nous sommes toutefois toujours d’avis que la LSP devrait être modifiée afin de prévoir des règles pérennes en matière de transition entre un état d’urgence sanitaire et un certain retour à la normale.

 

De telles modifications devraient également prévoir l’existence de certains pouvoirs résiduaires afin de gérer les décrets et arrêtés toujours en vigueur au moment du déclenchement de la période transitoire.

 

Ainsi, il n’aurait pas été nécessaire de présenter ce projet de loi. Ces modifications à la LSP auraient permis d’assurer une certaine prévisibilité juridique à l’évolution dans le temps d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire, notamment en prévoyant un cadre clair de transition.

 

Décrets toujours applicables jusqu’au 31 décembre 2022

Une revue du site Web du Gouvernement du Québec nous permet d’identifier plus d’une centaine de décrets et d’arrêtés ministériels qui s’appliquent toujours.

 

Le gouvernement reconnaît que l’une des seules mesures actuellement maintenues qui touche directement la population en général est le port du masque en public.

 

Or, plusieurs autres mesures prises par décrets ou arrêtés s’appliquent toujours, notamment celles concernant la gestion du personnel dans le milieu de la santé, l’autorisation de certains professionnels à contribuer à la campagne de vaccination ainsi que d’autres mesures opérationnelles.

 

Ces nombreux décrets et arrêtés ont également fait l’objet de modifications successives, sans qu’une codification administrative soit effectuée, comme c’est le cas pour les lois et les règlements. Pour plus de clarté, le Barreau du Québec considère que le gouvernement devrait faire l’exercice d’identifier les décrets qui doivent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 en les incluant en annexe de la loi.

 

Si cet exercice est trop complexe ou ne peut être réalisé en temps utile, la date du 31 décembre 2022 devrait être revue afin que la période de transition soit limitée autant que nécessaire.

 

Règles particulières entourant les contrats de transport et d’entreposage

Le projet de loi permet, par dérogation à la Loi sur les contrats des organismes publics, de prolonger la durée ou augmenter la valeur de tout contrat existant concernant l’entreposage ou le transport de biens acquis pendant la pandémie de la COVID-19 jusqu’à un maximum de cinq ans suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Bien que cette mesure semble viser des situations très précises, nous nous interrogeons sur la pertinence de la durée de cette dérogation. En effet, cette dernière va à l’encontre de l’objectif du projet de loi qui est de mettre fin à l’état d’urgence sanitaire et de limiter au 31 décembre 2022 les dernières mesures applicables.

 

À cet égard, nous nous interrogeons sur la période de cinq ans proposée dans le projet de loi. Si le gouvernement doit renouveler des ententes visant des stocks inutilisés, entreposés ou transportés après la fin de l’état d’urgence sanitaire, rien ne l’empêche d’octroyer un contrat en application de la Loi sur les contrats des organismes publics.

 

Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale et elle est le fruit d’un travail d’équilibre entre la flexibilité requise pour le gouvernement de contracter avec des entreprises privées et le nécessité de transparence et d’intégrité dans l’octroi de ces contrats.

 

Les mesures exceptionnelles adoptées en vertu de la LSP l’ont été lorsqu’une situation d’urgence existait et lorsqu’il était impossible de garantir l’approvisionnement, le transport et l’entreposage du matériel nécessaire à la lutte contre la pandémie de la COVID-19 en utilisant les règles habituelles, ce qui n’est plus le cas après plus de deux ans de pandémie.

 

Le Barreau du Québec propose donc que le délai de cinq ans prévu dans le projet de loi soit mieux justifié afin d’assurer la compréhension des citoyens.

 

Reddition de compte pour la période transitoire prévue par le projet de loi

La LSP prévoit que le gouvernement doit faire une reddition de compte à l’Assemblée nationale de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, en soumettant un rapport d’événement. Le projet de loi ne propose aucune mesure de cette nature.

 

Nous croyons que la reddition de compte qui sera effectuée par le gouvernement concernant l’état d’urgence sanitaire en vertu de la LSP et le rapport d’événement qui en découle devraient inclure les actions posées en application du présent projet de loi. Le Barreau du Québec croit que le projet de loi devrait donc être modifié en ce sens.

 

En terminant, nous souhaitons également souligner que cette situation aurait pu être évitée si la LSP avait été modifiée afin d’y inclure des règles particulières concernant la fin de l’état d’urgence sanitaire et les mesures transitoires pouvant être appliquées.»

 

(Extrait d’une lettre adressée au ministre de la Santé, Christian Dubé)

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