Aide financière aux études
La protectrice du citoyen réclame de la transparence
Paru le vendredi 04 mars 2022 | Catégorie: Enseignement supérieur LAG
(LCP) La protectrice du citoyen, Marie Rinfret, publie un rapport spécial d'enquête intitulé L'Aide financière aux études : Mieux accompagner les étudiantes et étudiants en faisant preuve de transparence et d'écoute.
On y retrouve 23 recommandations à l'intention du ministère de l'Enseignement supérieur et une à la ministre au terme d'une enquête portant sur trois aspects de l'administration du régime public de prêts et bourses, soit le processus décisionnel, le traitement des demandes de reconnaissance d'une déficience fonctionnelle majeure et le processus d'analyse des dossiers comportant une potentielle déclaration mensongère.
Elle conclut que l’Aide financière aux études « fonde ses décisions sur des règles qui ne sont pas toutes accessibles aux étudiants et aux étudiantes. De plus, elle ne motive pas suffisamment ses décisions pour permettre d'en comprendre les bases et le raisonnement ».
Marie Rinfret note aussi le manque d'indépendance du Bureau des recours, une composante interne de l'AFE responsable de traiter les demandes de révision. Elle déplore que ni son site Web, ni ses publications disponibles ne mentionnent le délai maximal pour faire réviser une décision de l'AFE. À cela s'ajoute l'impossibilité d'en appeler d'une décision du Bureau des recours.
Parmi les recommandations, le Protecteur du citoyen indique que l'information mise à la disposition des étudiants par le biais d’internet et des publications de l'AFE devra être enrichie en ce qui concerne les règles du régime de prêts et bourses.
La consignation de notes d'analyse par les membres du personnel de l'AFE dans les dossiers individuels devra être plus complète et détaillée. Les agents concernés doivent recevoir une formation appropriée à cet égard.
Elle affirme que des décisions de l'Aide financière aux études devront être assorties de motifs clairs, de la mention des lois et politiques appliquées et du délai alloué pour demander une révision.
Le Bureau des recours devrait être une entité ministérielle distincte de l'AFE, juge Marie Rinfret, afin d'assurer son indépendance et sa crédibilité.
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