Paru le vendredi 24 janvier 2025 | Catégorie: Justice

(LCP) La Loi sur la laïcité de l'État, ou Loi 21, sera examinée par la Cour suprême du Canada, selon un jugement sur demande d’autorisation publié hier par le plus haut tribunal du pays.

«Nous prenons acte de la décision de la Cour suprême. Chose certaine, le gouvernement du Québec se battra jusqu’au bout pour défendre la loi», annoncent le ministre de la Justice et procureur général, S...

Paru le jeudi 23 janvier 2025 | Catégorie: Justice

(LCP) L’omnibus budgétaire adopté à la fin de la saison parlementaire automnale a servi à instaurer une mesure qui encouragera les débiteurs de pensions alimentaires négligents à payer leurs créanciers. Ils sont maintenant menacés de perdre leur permis de conduire.

Rappelons d’abord qu’au Québec, à moins d'une exemption accordée par le tribunal, une pension alimentaire est versée par le...

Paru le vendredi 20 décembre 2024 | Catégorie: Justice

(LCP) Le gouvernement a fixé au 26 décembre la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 de la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante.

Cet article modifie le Code de procédure pénale afin d’augmenter le montant de la contribution pénale q...

Paru le mardi 10 décembre 2024 | Catégorie: Justice

(LCP) La saison d'automne 2024 a été passablement occupée pour le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui a fait adopter trois lois qui n’ont pas attiré beaucoup de critiques de la part des partis d’opposition.

Les trois lois ont d’ailleurs été adoptées à l’unanimité et relativement rapidement, même si l’opposition demandait au ministre de veiller à ce que les ressources soien...

Paru le jeudi 05 décembre 2024 | Catégorie: Justice

(LCP) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 78 donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique.

«La justice constitue l'un des piliers de notre société et, en ce sens, son accès ne devrait jamais être un luxe. Il y a plus de 50 ans, les Québécoises et les Québécois ont collectivement décidé d...

Paru le jeudi 28 novembre 2024 | Catégorie: Justice

(LCP) Le projet de loi 73 visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence sera adopté ce matin, par un vote unanime, après la période de questions.

«Force est de constater qu'avec l'avènement des technologies le partage d'images intimes sans consentement est devenu un réel fléa...

Paru le jeudi 28 novembre 2024 | Catégorie: Justice

(LCP) Le projet de loi 78 donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique a fait son retour au Salon rouge pour l’adoption du rapport de l’étude détaillée.

Au nom du ministre de la Justice, c’est le leader adjoint du gouvernement qui en a fait le résumé.

«Les citoyens pourront désormais avoir p...