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mercredi 30 avril 2025
Table justice : protection de la jeunesse
Le ministre évoque des modifications législatives
Paru le mercredi 30 avril 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) La Table nationale visant à réduire les délais en matière de protection de la jeunesse se réunira en mai et «on devrait être en mesure de produire le plan d'action», a fait savoir le ministre de la Justice, hier, durant l’étude des crédits.
«On est dans la phase finale», a confirmé Simon Jolin-Barrette.
Le ministre répondait aux questions du porte-parole de Québec solidair...
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mercredi 23 avril 2025
Motion sur la nomination des juges
Sans enthousiasme, l’opposition appuie le ministre Jolin-Barrette
Paru le mercredi 23 avril 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) Au Salon rouge, hier, le ministre de la Justice a lancé un débat sur une motion demandant de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 en remplaçant l’article 98 pour faire en sorte que «les juges des cours supérieures du Québec» soient «choisis parmi les membres du Barreau du Québec» sur recommandation du gouvernement du Québec.
«L'idée de venir préciser la condition de nominatio...
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lundi 14 avril 2025
Regard législatif
Adoption et sanction du Tribunal unifié de la famille
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(LCP) Parmi les propositions législatives qui ont été adoptées la semaine dernière juste avant la pause parlementaire d’une semaine, on note que la Loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec a été adoptée et sanctionnée le 10 avril.
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jeudi 10 avril 2025
P.L. 91 : Tribunal unifié de la famille
La médiation obligatoire est rejetée par le PLQ et QS
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(LCP) Le projet de loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec sera adopté ce matin après la période de questions. Toutefois, le Parti libéral et Québec solidaire voteront contre.
Par la création du «TUF», le projet de loi attribue à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre des demandes relatives à l’union parentale, à l’union civile e...
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mercredi 09 avril 2025
Message au gouvernement
Tribunal unifié de la famille : un dédoublement
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(R.I.) Alors que le projet de loi 91 est sur le point d'être adopté, les avocates et avocats de l'aide juridique sont grandement préoccupés par l'instauration d'un tribunal «unifié» de la famille au sein de la Cour du Québec, du moins tel que présenté par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
Aux yeux des avocates et avocats de l'aide juridique, principal groupe d'avocats pra...
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mercredi 09 avril 2025
P.L. 91 : Tribunal unifié de la famille
Un «premier pas»… trop petit, selon le PLQ
Paru le mercredi 09 avril 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) L’Assemblée nationale a pris en considération hier le projet de loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Le débat sur l’adoption pourra avoir lieu aujourd’hui.
«Au cours des dernières semaines, nous avons eu l'occasion d'entendre divers intervenants venus nous partager leur vision, leur expérience et leur opinion sur le projet de loi. Si les...
Lire la suitelundi 07 avril 2025
Message au gouvernement
Tribunal unifié de la famille : amendements demandés
Paru le lundi 07 avril 2025 | Catégorie: Justice
(R.I.) Quatre organisations œuvrant auprès des femmes violentées et des familles unissent leur voix pour demander une volte-face sur un aspect du projet de loi 91 - Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille, qui s'apprête à être adopté.
S'il peut sembler prometteur sur papier, ce projet de loi met en danger les femmes et les enfants victimes de violences. Les groupes réclament des...
Lire la suitejeudi 03 avril 2025
P.L. 91 : le «TUF»
Le nouveau régime pourrait être en vigueur le 30 juin
Paru le jeudi 03 avril 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) La Commission des institutions a complété hier après-midi l’étude détaillée du projet de loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, un texte de plus d’une cinquantaine de dispositions.
Le ministre de la Justice, parrain de ce texte, a indiqué qu’il pourrait être sanctionné dès la semaine prochaine.
«On est venu poser la base du tribuna...
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vendredi 28 mars 2025
P.L. 91 : Tribunal unifié de la famille
Les élus se mettent à la tâche, amendements en main
Paru le vendredi 28 mars 2025 | Catégorie: Justice
(LCP) La Commission des institutions a commencé hier après-midi l’étude article par article du projet de loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le plan d’étude du projet de loi et quelques amendements et s’est dit prêt à commencer l’étude détaillée. On veut apporter de l’efficacité et de ...
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