(R.I.) Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur d'un nouveau recours en matière de partage d'images intimes sans consentement.

 

Un nouveau processus simple, rapide et accessible visant à empêcher ou à faire cesser rapidement le partage d'une image intime sans consentement est désormais disponible.

 

Un formulaire simple à remplir est maintenant accessible sur Québec.ca (Quebec.ca/imagesintimes). Il a été conçu en collaboration avec des organismes œuvrant auprès des personnes victimes et testé par des adolescents. Ce formulaire peut être déposé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et la demande sera traitée en urgence.

 

Cette mesure découle de l'adoption de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (projet de loi 73), sanctionnée le 4 décembre dernier.

 

Cette loi prévoit également d'autres mesures qui entrent en vigueur (4 juin), en particulier le renforcement de l'ordonnance civile de protection pour toutes les personnes qui craignent que leur vie, leur santé ou leur sécurité ne soit menacée, notamment en raison d'un contexte de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

 

Le non-respect de l'ordonnance devient par ailleurs une infraction criminelle. De ce fait, si le contrevenant ne respecte pas l'ordonnance, la personne victime peut désormais porter plainte à la police, qui assurera le suivi nécessaire.

 

Soulignons également que les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle impliquées dans un recours civil pourront à compter d'aujourd'hui bénéficier d'un meilleur soutien. Inspirées des mesures déployées en matière criminelle, notamment dans le cadre du tribunal spécialisé, des mesures de protection ont été mises en place pour faciliter le parcours des personnes victimes, telles que :

 

-la possibilité de témoigner à distance ou derrière un paravent;

 

-la possibilité d'être accompagnées par une personne de confiance lors du témoignage et/ou d'être assistées par un chien de soutien;

 

-la confidentialité de leur adresse dans le cadre des procédures, plus particulièrement dans un contexte de violence conjugale.

 

Les personnes victimes de violence familiale, conjugale et sexuelle n'auront désormais plus à prouver au tribunal la pertinence d'avoir recours à ces mesures d'aide au témoignage. Elles y auront accès automatiquement sur présentation au tribunal d'une attestation qui indique qu'elles ont consulté un service d'aide reconnu par le ministre de la Justice (www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/ressources)

 

Citations

«Nous poursuivons nos efforts pour rendre le système de justice plus efficace, plus accessible et surtout plus humain. Nous avons, ces dernières années, entrepris un véritable changement de culture. Nous ne voulons plus que le parcours judiciaire représente un parcours du combattant pour les personnes victimes. Le système de justice ne doit jamais être un fardeau. Il doit être un outil et aider les personnes victimes à tourner la page.»

 

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

 

«Le partage d'images intimes sans consentement est un fléau chez les adolescentes et adolescents et les recours disponibles jusqu'à maintenant peuvent être longs et fastidieux. Lorsqu'une image intime est partagée sans consentement, c'est une course contre la montre qui s'enclenche. Plus l'image circule et plus les dommages causés peuvent être dévastateurs. Il nous fallait donc trouver un moyen pour faire cesser le partage et obliger la destruction de l'image rapidement. Le processus que nous lançons aujourd'hui répond à ces impératifs.»

 

Mathieu Lévesque, député de Chapleau, leader adjoint du gouvernement et adjoint gouvernemental à la Justice

 

Liens connexes

-Partage sans consentement d'une image intime

-Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale en matière civile (incluant en matière familiale)

-/-/-/-/-/-

 

(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.