Paru le jeudi 16 octobre 2025 | Catégorie: Justice

(LCP) Pour faire suite à l’adoption l’année dernière de la «Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale», le ministre de la Justice propose un projet de règlement sur les normes permettant d’établir les valeurs de l’appauvrissement et de l’enrichissement aux fins de l’établissement de la valeur d’une prestation compensatoire.

Cette loi pré...

Paru le mercredi 08 octobre 2025 | Catégorie: Justice

(LCP) La présidente-directrice générale de Manufacturiers et Exportateurs a ciblé la lenteur du secteur des ordres professionnels lors de son passage devant la Commission des finances publiques dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 112 favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.

«O...

Paru le mardi 30 septembre 2025 | Catégorie: Justice

(LAG) En raison de l’ampleur de la tâche au Tribunal administratif du logement, la loi permet maintenant à son président de désigner des membres à titre de «coordonnateurs» afin d’assurer une meilleure répartition des dossiers et une gestion plus efficace du temps d’audience.

Afin de refléter cette charge de travail supplémentaire, ces membres désignés comme coordonnateurs peuvent recev...

Paru le mercredi 17 septembre 2025 | Catégorie: Justice

(LCP) Le gouvernement propose par voie réglementaire qu’un notaire puisse devenir président du conseil de discipline d’un ordre professionnel aux mêmes conditions qu’un avocat.

Cette possibilité est inscrite dans la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la ...

Paru le mercredi 14 mai 2025 | Catégorie: Justice

(LCP) «Ce sont donc maintenant 24 districts judiciaires sur 36 qui bénéficient d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale», a fait savoir la ministre responsable de la Condition féminine, Martine Biron, durant l’étude de ses crédits.

«Et, à ce jour, au moment où on se parle, c'est près de 22 000 personnes victimes qui ont pu bénéficier d'un accompa...

Paru le mercredi 14 mai 2025 | Catégorie: Justice

(LCP) Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a fait le point sur plusieurs dossiers durant l’étude de ses crédits budgétaires.

Notaires : greffe numérique

«C'est la Chambre des notaires qui poursuit le développement du greffe central numérique. Donc, il y a certains notaires qui devraient commencer à avoir accès au greffe central numérique d'ici l'automne, et on va pouvoir ...