Entretien des édifices publics
Nouvelles obligations pour contrer le travail clandestin
Paru le vendredi 30 octobre 2020 | Catégorie: Finances & Économie
(LAG) De nouvelles mesures législatives pour contrer le travail clandestin, la multiplication de compagnies fictives et la fausse facturation dans l'entretien des édifices publics entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles découlent de mesures budgétaires adoptées en mars.
« Les entreprises d'entretien qui recourent à des sous-contractants devront obtenir de ces derniers une attestation de Revenu Québec valide qui indique qu'ils respectent leurs obligations fiscales. Cette obligation s'appliquera à toute entreprise titulaire d'un certificat d'inscription au fichier de la TVQ », explique l’agence du revenu. Au total, 14 000 entreprises sont visées.
« Ces exigences concernent les travaux d'entretien visés par les décrets sur le personnel d'entretien d'édifices publics au Québec. Ceux-ci couvrent entre autres les établissements de santé, les garderies et les écoles, les hôtels et les restaurants ainsi que les immeubles de bureaux », précise-t-on.
Du côté des entreprises d'entretien, souligne Revenu Québec, elles « devront obtenir une copie de l'attestation de tout sous-contractant avec lequel elles ont un contrat à durée indéterminée, ou encore un ou des contrats à durée déterminée qui totalisent 10 000 $ ou plus dans une année ». Elles devront s'assurer que l'attestation est valide et en vérifier l'authenticité.
« De plus, elles devront par la suite déclarer le total des montants facturés par chaque sous-contractant. Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, elles devront s'assurer que l'attestation est valide et en vérifier l'authenticité au plus tard à cette date. »
Quant aux sous-contractants, « ils auront l'obligation de détenir une attestation valide de Revenu Québec. Il leur sera possible de la renouveler automatiquement, à condition qu'ils respectent toujours leurs obligations fiscales ».
Ils devront aussi en remettre une copie valide à l'entreprise d'entretien avec laquelle ils ont conclu un contrat. « Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, ils devront obtenir une attestation et lui en remettre une copie au plus tard à cette date. »
Revenu Québec invite les entreprises concernées à se procurer dès maintenant leur attestation si elles remplissent les conditions de délivrance. « Les entreprises d'entretien qui voudront vérifier l'authenticité des attestations de leurs sous-contractants pourront le faire à compter du 7 décembre. »
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