RAMQ : enfants sans couverture
Un projet de loi est en préparation
Paru le jeudi 29 octobre 2020 | Catégorie: Santé -1
(LCP) « Le ministère de la Santé a demandé à la Régie de l’assurance maladie de préparer un projet de loi pour apporter les modifications législatives et réglementaires nécessaires dont l’objectif est de donner un plus grand accès à certaines catégories d’enfants à la couverture de la Régie de l’assurance maladie », a fait savoir sa sous-ministre, Dominique Savoie.
« Ces changements s’appliqueraient autant pour la couverture des soins de santé que pour celle des médicaments », précise-t-elle.
« Ce que je peux vous dire c’est que nous souhaitons déposer ce projet de loi incessamment et que les modifications telles que proposées feraient en sorte d’assurer une couverture à une très grande majorité des enfants présents de façon habituelle sur le territoire québécois. »
La sous-ministre a cependant refusé de révéler son contenu afin de préserver le privilège des parlementaires. « On a vraiment l'intention de le déposer très, très, très bientôt », dit-elle cependant.
Selon le président-directeur général de la RAMQ, Marco Thibault, « la définition de ce qui sera introduit dans «habituelle» sera dans le projet de loi, ça fait qu'il est prématuré pour nous de pouvoir commenter la dimension, ce qu'elle sous-tendra, ce qu'elle visera, ce qu'elle couvrira, ce qu'elle ne couvrira pas. Il reste à avoir un certain nombre d'étapes décisionnelles ».
C’était une annonce dans le cadre de l’audition de la Commission de l’administration publique sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen sur la situation d’enfants qui sont inadmissibles au régime public d’assurance maladie parce que leurs parents ont un statut migratoire précaire.
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