P.L. 69 : patrimoine bâti
« Les démolitions sauvages en série c’est fini »
Paru le vendredi 30 octobre 2020 | Catégorie: Culture & Communication LAG
(LCP) La ministre de la Culture, Nathalie Roy, a déposé hier le projet de loi 69 visant à mieux protéger le patrimoine bâti qui a été « durement négligé » au cours des dernières années. Il vise à donner plus de « mordant » à l’actuelle Loi sur le patrimoine culturel.
« Les démolitions sauvages en série c’est fini », prévient-elle. « Nous avons tous d’ailleurs été trop souvent placés devant le fait accompli de démolitions dans le cas d’immeubles patrimoniaux ou de délivrance de permis de démolition sans qu’il n’y ait eu de processus sérieux de la valeur patrimoniale. »
Son projet de loi vise ainsi la création d’un processus « rigoureux » pour remédier à la situation et qui impliquera les municipalités régionales de comté, les municipalités, les citoyens et les groupes partenaires de défense du patrimoine.
« Nous serons résolument plus exigeant pour les immeubles datant d’avant 1940 et pour lesquels aucun permis ne sera accordé sans analyse », explique Nathalie Roy.
Son projet de loi prévoit notamment « doter les MRC et les municipalités de certains pouvoirs en matière de patrimoine culturel et de leur imposer certaines obligations, notamment celle de tenir des inventaires ».
La grille d'évaluation et les critères de prise de décisions seront rendus publics pour faciliter la prévisibilité de celles-ci par les citoyens.
Il vise l’accélération du traitement des demandes de statuts et d'autorisations déposées par les citoyens et les propriétaires de biens patrimoniaux et a pour but de rendre des décisions dans des délais raisonnables.
Les décisions du ministère seront « plus transparentes et plus équitables », en donnant aux citoyens la possibilité d'en faire appel.
La ministre précise que son projet de loi vise à répondre à des lacunes soulevées par la vérificatrice générale dans son rapport de juin dernier. Cependant, elle désire aussi aller plus loin. Nathalie Roy a d’ailleurs dévoilé son plan d’action pour la sauvegarde du patrimoine immobilier. Il a été remis à la VG et à la Commission de l'administration publique.
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