Projet de loi 67
Le PLQ dénonce des restrictions aux entreprises
Paru le vendredi 23 octobre 2020 | Catégorie: Affaires municipales LAG
(LCP) Les députés libéraux de la Commission de l'aménagement du territoire dénoncent « avec véhémence l'article 135 du projet de loi omnibus 67 du gouvernement caquiste », qui fait l'objet d'une consultation.
Selon les élus, cet article prévoit qu'une règle imposée par le gouvernement, un ministre ou une municipalité pour protéger la santé de la population durant la pandémie de la COVID-19, qui a pour effet de restreindre en totalité ou en partie les activités d'une entreprise, ne constituerait pas une restriction juridique permettant de contester un compte de taxe foncière au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.
Ils estiment que le gouvernement veut retirer rétroactivement ce droit aux entreprises, ce qui constitue une manœuvre préoccupante qui risque d'ajouter une pression supplémentaire au fardeau financier des entreprises touchées par la COVID-19.
« Ce n'est pas mieux et personne n'y gagnera si le gouvernement retire le droit de contester un compte de taxes et que nos commerces et nos entreprises, dont plusieurs sont des fleurons québécois, ferment. N'avoir aucune activité économique, commerciale ou industrielle représente des pertes importantes de revenus pour les municipalités », selon la députée Marie-Claude Nichols.
« On vient priver les hôteliers de leur droit fondamental de pouvoir contester un compte de taxe foncière alors que leur situation financière actuelle est catastrophique en raison de la pandémie. 77 % d'entre eux pensent fermer d'ici un an si le gouvernement continue à ne rien faire », ajoute Isabelle Melançon.
« Les PME sont le cœur économique du Québec, sans les commerçants, les restaurateurs et les hôteliers, c'est la vitalité de nos villes et de nos régions qui est menacée », conclut Monsef Derraji.
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