Demande d'inscription

Si votre organisme, entreprise, ministère etc. est déjà un abonné aux services du Courrier parlementaire©, vous pouvez vous inscrire pour recevoir par courriel nos éditions quotidiennes. Vous devez cependant entrer l'adresse courriel attribuée par votre organisation.


Se désinscrire

Pour un essai gratuit de quelques jours, veuillez nous faire parvenir un courriel.

Pour plus d'informations, veuillez nous rejoindre par téléphone au 418 640-4211 ou par courriel.

Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse courriel qui est liée à  votre compte. Si elle correspond à  un utilisateur, nous vous enverrons un courriel afin que vous puissez récupérer votre mot de passe.

Mon profil

Vous pouvez modifier les paramètre de votre compte.

Désolé, pour naviguer dans notre site, il faut détenir une licence/abonnement.

Nous publions depuis 32 ans (dont 25 ans comme quotidien web).

Nous offrons une édition (LCP-LAG) tous les matins de la semaine de septembre à juin

Nous ajoutons LCP InfoMidi quand l'activité parlementaire le mérite (quand le Salon bleu est en action)

Nous publions aussi Cette semaine au Parlement sur l'activité de la semaine (et des mises à jour fréquentes durant la semaine),

Nos abonnés reçoivent Alerte Décrets et peuvent consulter nos rubriques Derrière les décrets, Ce qu'ils ont dit,

Message DU gouvernement, Message AU gouvernement et plus encore.

Si vous êtes intéressé à obtenir un essai gratuit de quelques jours pour votre entreprise ou organisme

(nous n'avons pas d'abonnés individuels), n'hésitez pas à nous contacter (editeur@courrierparlementaire.com)

Retour

Article du

Message au gouvernement

L'UMQ déplore la décision de la Cour suprême 

Paru le | Catégorie: Affaires municipales LAG

(R.I.) L'Union des municipalités du Québec (UMQ) déplore le refus de la Cour suprême du Canada d'entendre la cause opposant la Ville de Mascouche à Ginette Dupras et portant sur les pouvoirs des municipalités en aménagement du territoire.

 

L'Union souligne que ce jugement illustre l'importance de revoir le plus rapidement possible le cadre légal pour assurer une meilleure protection juridique des municipalités lorsqu'elles utilisent leurs pouvoirs d'urbanisme pour favoriser la protection des milieux naturels. Pour le milieu municipal, cette question doit être au cœur du plan de mise en œuvre de la Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire (PNAAT), qui sera publié à l'hiver 2023.

 

« Il est nécessaire de clarifier l'intention du législateur en matière d'expropriation déguisée pour assurer l'uniformité et la prévisibilité du droit au Québec et au Canada, et ainsi s'assurer que les municipalités soient mieux protégées d'éventuelles poursuites judiciaires lorsqu'elles agissent pour aménager des espaces naturels sur leur territoire. Ce dossier sera l'un des premiers dont je discuterai avec la personne qui sera nommée ministre des Affaires municipales dans le prochain gouvernement et l'Union s'assurera qu'il soit à l'ordre du jour des discussions entourant la mise en œuvre de la PNAAT au cours des prochains mois », a déclaré le président de l'UMQ et maire de Gaspé, monsieur Daniel Côté.

 

Rappelons qu'en mai dernier, l'UMQ avait annoncé son intention d'intervenir de façon proactive dans cette cause par le biais de son Fonds municipal d'action juridique, advenant que l'appel soit entendu par le plus haut tribunal du pays.

 

À propos de l'UMQ

Depuis plus de 100 ans, l'Union des municipalités du Québec (UMQ) (umq.qc.ca) rassemble les gouvernements de proximité de toutes les régions du Québec. Sa mission est d'exercer un leadership fort pour des gouvernements de proximité autonomes et efficaces. Elle mobilise l'expertise municipale, accompagne ses membres dans l'exercice de leurs compétences et valorise la démocratie municipale. Ses membres, qui représentent plus de 85 % de la population et du territoire du Québec, sont regroupés en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole. Suivez l'UMQ sur Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn.

 

SOURCE Union des municipalités du Québec

-/-/-/-/-/-

 

Rappel : au début d’un article (R.I.) et à la fin -/-/-/-/-/- indiquent un texte/article que nous avons repris intégralement.

Autres articles du vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022

vendredi 30 septembre 2022