Message du gouvernement
Entreprises et bénéficiaires ultimes : la loi s’applique
Paru le lundi 03 avril 2023 | Catégorie: Développement écononomique
(R.I) [Depuis le] 31 mars 2023, les entreprises doivent obligatoirement transmettre au Registraire des entreprises certaines informations concernant l'identité de leurs bénéficiaires ultimes.
Cette mesure vise à améliorer la transparence des entreprises, permettant ainsi une meilleure protection du public et des investisseurs.
Les bénéficiaires ultimes sont des personnes physiques qui détiennent un droit leur permettant de profiter d'une partie des revenus ou des actifs d'une entreprise ou un droit leur permettant de diriger ou d'influencer les activités d'une telle entreprise.
Les nouvelles informations à déclarer en ce qui concerne les bénéficiaires ultimes sont les suivantes :
-le nom et l'adresse de domicile ainsi que tout autre nom qu'ils utilisent au Québec et sous lequel ils s'identifient;
-le type de contrôle exercé ou le pourcentage d'actions, d'unités ou de parts détenues;
-la date à laquelle une personne physique est devenue un bénéficiaire ultime et celle à laquelle elle a cessé de l'être.
De plus, les entreprises doivent dorénavant fournir, pour chacun de leurs administrateurs déclarés au registre des entreprises, une copie d'une pièce d'identité valide, et la date de naissance de toutes les personnes physiques inscrites au registre doit être déclarée. Ces informations ne seront toutefois pas publiées au registre.
[Depuis vendredi], les nouvelles entreprises doivent donc déclarer ces informations lors du dépôt de leur déclaration d'immatriculation ou de leur déclaration initiale.
Pour ce qui est des entreprises déjà immatriculées, elles bénéficieront d'une période transitoire, car les informations doivent être déclarées au plus tard lors de la production de leur déclaration de mise à jour annuelle.
Ces nouvelles obligations sont prévues par la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (projet de loi no 78), sanctionnée le 8 juin 2021.
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Rappel : (R.I.) au début et -/-/-/-/-/- à la fin : communiqué que nous avons repris intégralement.
