(R.I.) Le ministre délégué à l'Économie, Christopher Skeete, a déposé le projet de loi 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et territoires du Canada. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) salue l'engagement fort de la province pour faire tomber les barrières entre les provinces.

 

Dans le contexte de la guerre tarifaire avec les États-Unis qui plombe la confiance des PME et ralenti l'économie, des mesures visant à éliminer les barrières interprovinciales représentent une action à portée de main des gouvernements qui feront une différence positive.

 

En effet, selon les données du sondage la FCEI d'avril, 3 dirigeants de PME québécoises sur 5 identifient l'incertitude commerciale comme leur plus gros défi. De plus, 88 % d'entre eux demandent aux gouvernements de tout le pays de supprimer rapidement un maximum d'obstacles à la libre circulation des biens, des services et de la main-d'œuvre d'une province ou d'un territoire à l'autre.

 

«Enfin! La FCEI pousse les gouvernements à passer de la parole aux actes depuis des années. En ces temps économiques incertains, stimuler l'économie du Canada en faisant tomber les barrières interprovinciales est la voie à prendre. Je souligne l'action du gouvernement du Québec aujourd'hui et le leadership du ministre Skeete qui franchit une étape supplémentaire nécessaire pour aider les PME et l'avenir de notre économie», commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

 

Des dispositions fortes incluses dans le projet de loi

Le projet de loi reprend une recommandation de la FCEI à propos de la reconnaissance mutuelle unilatérale. Ainsi, tout produit qui est conforme à ses normes dans sa province pourrait être commercialisé, utilisé ou consommé sans autre exigence. Toutefois, le gouvernement se donne le pouvoir d'adopter des restrictions par voie réglementaire pour des motifs légitimes.

 

Aussi, des modifications sont apportées au sujet de la mobilité de la main-d'œuvre afin de permettre aux travailleurs des autres provinces d'exercer au Québec leur métier et profession et d'assurer que les ordres professionnels respectent les engagements du gouvernement prévus au chapitre 7 de l'Accord de libre-échange canadien. De ce fait, tous les travailleurs qui détiennent une accréditation ou un permis dans une province ou territoire au Canada sont reconnus comme qualifiés pour exercer leur métier dans une autre.

 

«Considérant le contexte économique et politique, nous espérons une adoption et mise en vigueur rapide», conclut François Vincent.

 

La FCEI analysera en détail les dispositions du projet de loi et souhaite être entendue en commission parlementaire.

 

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

 

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montréal)

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.

(R.I.) Confirmant l'engagement du gouvernement en matière de valorisation et de protection de la langue française, de nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juin 2025.

 

La Charte de la langue française prévoit en effet l'entrée en vigueur de nouvelles obligations en matière d'affichage commercial, de marques de commerce sur les produits et de francisation des entreprises, en plus de mettre à jour le cadre réglementaire relatif à la langue de l'Administration.

 

Les ministères et les organismes gouvernementaux dont la directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle a été approuvée doivent maintenant la rendre publique.

 

Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Afin de faciliter la mise en œuvre de certains articles de la Charte qui entreront en vigueur le 1er juin 2025, le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires a été adopté. Ce dernier, publié en juin 2024, comprend notamment les dispositions suivantes :

 

-Les marques de commerce sur les produits : le règlement vient définir les notions de « descriptif » et de « générique » au sens de l'article 51.1 de la Charte. Ces éléments, comme les ingrédients, la couleur, le parfum ou d'autres caractéristiques du produit, doivent désormais figurer en français sur le produit ou sur un support s'y rattachant de manière permanente. Il est à noter que le nom sous lequel le produit est commercialisé et le nom de l'entreprise peuvent demeurer uniquement dans une autre langue. Les produits non conformes aux nouvelles règles pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2027 s'ils ont, entre autres, été fabriqués avant le 1er juin 2025 et qu'aucune version française de la marque de commerce n'a été déposée en date du 26 juin 2024.

 

-L'affichage des marques de commerce et des noms d'entreprises : le règlement vient définir la notion de « nette prédominance du français » et préciser son application lorsqu'il est question notamment d'un nom d'entreprise ou d'une marque de commerce dans l'affichage public et la publicité commerciale visibles depuis l'extérieur d'un local. Ainsi, afin de respecter cette nouvelle exigence, l'espace consacré au texte rédigé en français doit être au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans une autre langue. De plus, la lisibilité et la visibilité permanentes du texte en français doivent être équivalentes à celles du texte rédigé dans une autre langue.

 

-La francisation des entreprises : les entreprises qui emploient de 25 à 49 personnes, durant une période de six mois, doivent désormais s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française et s'engager dans une démarche de francisation. Elles seront accompagnées par l'Office tout au long de celle-ci.

 

Directives des ministères et des organismes gouvernementaux

Afin de répondre aux exigences de la Charte en matière d'exemplarité des organismes de l'Administration, il est attendu que les directives relatives à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle, qui ont été approuvées, soient publiées.

 

La directive a pour but, entre autres :

-d'indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de leur organisation;

 

-d'encadrer et de répertorier toutes les situations exceptionnelles dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée par l'organisme de l'Administration;

 

-de guider le personnel de l'organisme de l'Administration dans l'exercice de son devoir d'exemplarité;

 

-de prévoir les mesures à prendre avant d'utiliser une autre langue, en plus du français, et de prévoir celles assurant un retour à l'utilisation exclusive du français dès que possible.

 

Le ministère de la Langue française veille à la conformité de l'ensemble des directives.

 

Langue de l'Administration

Le Règlement modifiant les règlements relatifs à la langue de l'Administration met à jour le cadre réglementaire relatif à la langue de l'Administration, afin de préciser le devoir d'exemplarité de l'État. Parmi les principaux changements apportés par ce règlement :

 

-l'ajout de dispositions permettant à l'Administration de recourir à une autre langue, en plus du français, dans certains contextes précis;

 

-l'expiration des dispositions de temporisation, prévue au 1er juin 2025, est reportée au 1er décembre 2025 afin de permettre aux organismes de l'Administration d'adapter leur directive au nouveau cadre réglementaire, au besoin.

 

Faits saillants :

-La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française. À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec. Son statut a été renforcé dans toutes les sphères de la société québécoise.

 

-La Charte établit désormais le devoir d'exemplarité de l'État relativement à l'utilisation, à la promotion, au rayonnement et à la protection de la langue française. Le principe général d'exemplarité veut que toute communication de l'Administration soit faite exclusivement en français. Cela s'applique, notamment, à la langue des services rendus au public.

 

Liens connexes :

Marques de commerce sur les produits

Affichage des marques de commerce et des noms d'entreprises

Démarche de francisation

Nouveau cadre réglementaire relatif à la langue de l'Administration

Directives des ministères et organismes concernant l'utilisation d'une autre langue que le français

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.