(R.I.) Confirmant l'engagement du gouvernement en matière de valorisation et de protection de la langue française, de nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juin 2025.
La Charte de la langue française prévoit en effet l'entrée en vigueur de nouvelles obligations en matière d'affichage commercial, de marques de commerce sur les produits et de francisation des entreprises, en plus de mettre à jour le cadre réglementaire relatif à la langue de l'Administration.
Les ministères et les organismes gouvernementaux dont la directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle a été approuvée doivent maintenant la rendre publique.
Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Afin de faciliter la mise en œuvre de certains articles de la Charte qui entreront en vigueur le 1er juin 2025, le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires a été adopté. Ce dernier, publié en juin 2024, comprend notamment les dispositions suivantes :
-Les marques de commerce sur les produits : le règlement vient définir les notions de « descriptif » et de « générique » au sens de l'article 51.1 de la Charte. Ces éléments, comme les ingrédients, la couleur, le parfum ou d'autres caractéristiques du produit, doivent désormais figurer en français sur le produit ou sur un support s'y rattachant de manière permanente. Il est à noter que le nom sous lequel le produit est commercialisé et le nom de l'entreprise peuvent demeurer uniquement dans une autre langue. Les produits non conformes aux nouvelles règles pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2027 s'ils ont, entre autres, été fabriqués avant le 1er juin 2025 et qu'aucune version française de la marque de commerce n'a été déposée en date du 26 juin 2024.
-L'affichage des marques de commerce et des noms d'entreprises : le règlement vient définir la notion de « nette prédominance du français » et préciser son application lorsqu'il est question notamment d'un nom d'entreprise ou d'une marque de commerce dans l'affichage public et la publicité commerciale visibles depuis l'extérieur d'un local. Ainsi, afin de respecter cette nouvelle exigence, l'espace consacré au texte rédigé en français doit être au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans une autre langue. De plus, la lisibilité et la visibilité permanentes du texte en français doivent être équivalentes à celles du texte rédigé dans une autre langue.
-La francisation des entreprises : les entreprises qui emploient de 25 à 49 personnes, durant une période de six mois, doivent désormais s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française et s'engager dans une démarche de francisation. Elles seront accompagnées par l'Office tout au long de celle-ci.
Directives des ministères et des organismes gouvernementaux
Afin de répondre aux exigences de la Charte en matière d'exemplarité des organismes de l'Administration, il est attendu que les directives relatives à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle, qui ont été approuvées, soient publiées.
La directive a pour but, entre autres :
-d'indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de leur organisation;
-d'encadrer et de répertorier toutes les situations exceptionnelles dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée par l'organisme de l'Administration;
-de guider le personnel de l'organisme de l'Administration dans l'exercice de son devoir d'exemplarité;
-de prévoir les mesures à prendre avant d'utiliser une autre langue, en plus du français, et de prévoir celles assurant un retour à l'utilisation exclusive du français dès que possible.
Le ministère de la Langue française veille à la conformité de l'ensemble des directives.
Langue de l'Administration
Le Règlement modifiant les règlements relatifs à la langue de l'Administration met à jour le cadre réglementaire relatif à la langue de l'Administration, afin de préciser le devoir d'exemplarité de l'État. Parmi les principaux changements apportés par ce règlement :
-l'ajout de dispositions permettant à l'Administration de recourir à une autre langue, en plus du français, dans certains contextes précis;
-l'expiration des dispositions de temporisation, prévue au 1er juin 2025, est reportée au 1er décembre 2025 afin de permettre aux organismes de l'Administration d'adapter leur directive au nouveau cadre réglementaire, au besoin.
Faits saillants :
-La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française. À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec. Son statut a été renforcé dans toutes les sphères de la société québécoise.
-La Charte établit désormais le devoir d'exemplarité de l'État relativement à l'utilisation, à la promotion, au rayonnement et à la protection de la langue française. Le principe général d'exemplarité veut que toute communication de l'Administration soit faite exclusivement en français. Cela s'applique, notamment, à la langue des services rendus au public.
Liens connexes :
Marques de commerce sur les produits
Affichage des marques de commerce et des noms d'entreprises
Nouveau cadre réglementaire relatif à la langue de l'Administration
Directives des ministères et organismes concernant l'utilisation d'une autre langue que le français
-/-/-/-/-/-
(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.
