(R.I.) Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur d'un nouveau recours en matière de partage d'images intimes sans consentement.

 

Un nouveau processus simple, rapide et accessible visant à empêcher ou à faire cesser rapidement le partage d'une image intime sans consentement est désormais disponible.

 

Un formulaire simple à remplir est maintenant accessible sur Québec.ca (Quebec.ca/imagesintimes). Il a été conçu en collaboration avec des organismes œuvrant auprès des personnes victimes et testé par des adolescents. Ce formulaire peut être déposé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et la demande sera traitée en urgence.

 

Cette mesure découle de l'adoption de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (projet de loi 73), sanctionnée le 4 décembre dernier.

 

Cette loi prévoit également d'autres mesures qui entrent en vigueur (4 juin), en particulier le renforcement de l'ordonnance civile de protection pour toutes les personnes qui craignent que leur vie, leur santé ou leur sécurité ne soit menacée, notamment en raison d'un contexte de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

 

Le non-respect de l'ordonnance devient par ailleurs une infraction criminelle. De ce fait, si le contrevenant ne respecte pas l'ordonnance, la personne victime peut désormais porter plainte à la police, qui assurera le suivi nécessaire.

 

Soulignons également que les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle impliquées dans un recours civil pourront à compter d'aujourd'hui bénéficier d'un meilleur soutien. Inspirées des mesures déployées en matière criminelle, notamment dans le cadre du tribunal spécialisé, des mesures de protection ont été mises en place pour faciliter le parcours des personnes victimes, telles que :

 

-la possibilité de témoigner à distance ou derrière un paravent;

 

-la possibilité d'être accompagnées par une personne de confiance lors du témoignage et/ou d'être assistées par un chien de soutien;

 

-la confidentialité de leur adresse dans le cadre des procédures, plus particulièrement dans un contexte de violence conjugale.

 

Les personnes victimes de violence familiale, conjugale et sexuelle n'auront désormais plus à prouver au tribunal la pertinence d'avoir recours à ces mesures d'aide au témoignage. Elles y auront accès automatiquement sur présentation au tribunal d'une attestation qui indique qu'elles ont consulté un service d'aide reconnu par le ministre de la Justice (www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/ressources)

 

Citations

«Nous poursuivons nos efforts pour rendre le système de justice plus efficace, plus accessible et surtout plus humain. Nous avons, ces dernières années, entrepris un véritable changement de culture. Nous ne voulons plus que le parcours judiciaire représente un parcours du combattant pour les personnes victimes. Le système de justice ne doit jamais être un fardeau. Il doit être un outil et aider les personnes victimes à tourner la page.»

 

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

 

«Le partage d'images intimes sans consentement est un fléau chez les adolescentes et adolescents et les recours disponibles jusqu'à maintenant peuvent être longs et fastidieux. Lorsqu'une image intime est partagée sans consentement, c'est une course contre la montre qui s'enclenche. Plus l'image circule et plus les dommages causés peuvent être dévastateurs. Il nous fallait donc trouver un moyen pour faire cesser le partage et obliger la destruction de l'image rapidement. Le processus que nous lançons aujourd'hui répond à ces impératifs.»

 

Mathieu Lévesque, député de Chapleau, leader adjoint du gouvernement et adjoint gouvernemental à la Justice

 

Liens connexes

-Partage sans consentement d'une image intime

-Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale en matière civile (incluant en matière familiale)

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.

(R.I.) À la suite de la publication des résultats des enchères sur le marché carbone, les Producteurs de grains du Québec (PGQ) demandent à nouveau l'abolition de la tarification du carbone sur les énergies fossiles utilisées en agriculture.

 

Cette tarification, imposée depuis une décennie aux agriculteurs et agricultrices de la province, a des impacts importants, notamment sur la compétitivité des entreprises de chez nous.

 

Depuis 2015, seulement dans le secteur des grains, les producteurs ont versé entre 125 et 140 M$ au Fonds d'électrification et de changements climatiques (FECC), sans pour autant bénéficier d'un retour à la hauteur de leur contribution.

 

Les programmes soutenus par ce fonds sont généralement collectifs, peu adaptés à la diversité des réalités terrain, et ne représentent qu'une faible portion des sommes versées par les producteurs.

 

Même si une diminution de 13 % du prix de l'unité d'émission peut être observée par rapport aux dernières enchères de février 2025, les producteurs de grains québécois devraient débourser environ 20 M$ en 2025 en droits d'émissions de GES pour l'utilisation d'intrants énergétiques, dont la majorité provient spécifiquement de l'utilisation de diesel agricole.

 

«Le régime de tarification du carbone engendre une iniquité évidente. Cette iniquité existe depuis plusieurs années, puisque les producteurs d'autres provinces sont soit exemptés de la taxe carbone, ou bien obtiennent un remboursement pour leur contribution. Ainsi, les producteurs du Québec doivent assumer des coûts supplémentaires par rapport à leurs homologues canadiens, et même américains, ce qui nuit à leur rentabilité et compromet leur compétitivité. Dans une telle situation, les producteurs de grains du Québec sont désavantagés sur la scène économique internationale», affirme le président des PGQ, M. Sylvain Pion.

 

Pour le secteur des grains, il apparaît de plus en plus nécessaire de rembourser les producteurs pour les coûts défrayés en lien avec la tarification carbone, afin qu'ils puissent investir ces sommes dans l'adaptation aux changements climatiques.

 

Les PGQ ont d'ailleurs fait front commun, le 14 mai dernier, avec l'Union des producteurs agricoles (UPA) et ses fédérations régionales, ainsi que les autres groupes spécialisés (volaille, lait, porcs, etc.) pour demander au gouvernement provincial d'agir pour mettre fin à l'iniquité persistante liée à la tarification du carbone.

 

«Nous demandons au gouvernement du Québec d'être sensible à la réalité des agriculteurs. La tarification carbone actuellement en vigueur impose des coûts importants aux producteurs, dont les producteurs de grains, pour qui peu d'alternatives existent notamment en ce qui concerne le séchage du grain et le carburant pour la machinerie. Nous croyons fermement qu'une politique de compensation est nécessaire si l'on souhaite maintenir la compétitivité des fermes et progresser vers l'autonomie alimentaire du Québec», ajoute M. Pion.

 

Les Producteurs de grains du Québec

Les Producteurs de grains du Québec (PGQ) représentent près de 10 000 productrices et producteurs présents dans toutes les régions du Québec. Ils produisent et commercialisent des grains de céréales, dont le maïs, le blé, l'orge et l'avoine, ainsi que des oléagineux, tels que le soya et le canola.

 

En plus d'être à la base des autres productions, ces aliments contribuent à une saine alimentation humaine ainsi qu'à l'épanouissement de l'économie québécoise. Cultivés sur plus d'un million d'hectares de terre, ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 2,2 milliards de dollars (2023), faisant de la production de grains le 2e secteur agricole en importance au Québec. La production et la transformation de grains représentent ensemble près de 20 000 emplois dans la province.

 

pgq.ca

SOURCE Producteurs de grains du Québec

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.