(R.I.) Le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé à l'Assemblée nationale l'Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2024. Celle-ci confirme que les entrées de fonds sont suffisantes pour couvrir les prestations à verser aux bénéficiaires au moins jusqu'en 2074.

 

Aucune augmentation du taux de cotisation n'est nécessaire pour maintenir la bonne santé financière du Régime. Tant pour le régime de base que pour le régime supplémentaire, les indicateurs de financement calculés sont inférieurs aux taux de cotisation qui s'appliquent. Définis dans la loi, ces indicateurs représentent le taux de cotisation nécessaire pour assurer la santé financière du Régime à long terme.

 

Rappelons qu'en vertu de la loi, une évaluation actuarielle doit être réalisée tous les 3 ans pour présenter une projection sur 50 ans de la situation financière du régime de base et du régime supplémentaire.

 

Nouveauté : analyse des effets des changements climatiques sur le financement du Régime

L'évaluation de 2024 intègre pour la première fois une analyse des effets des changements climatiques sur le financement du Régime. Cette analyse met en lumière l'incertitude entourant différentes trajectoires climatiques et illustre leurs effets potentiels sur les résultats de l'évaluation actuarielle.

 

Faits saillants

 

-Couvrant plus de 4 millions de cotisants et cotisantes, le Régime de rentes du Québec est un régime d'assurance public et obligatoire. Il offre aux personnes qui travaillent ou qui ont déjà travaillé au Québec, ainsi qu'à leurs proches, une protection financière de base à la retraite, au décès ou en cas d'invalidité.

 

-Les entrées de fonds des deux régimes sont suffisantes pour financer les sorties de fonds pour chacune des années de la période de projection.

 

-La réserve du régime de base s'élève à 126 milliards de dollars au 31 décembre 2024, soit 11 milliards de plus que prévu lors de l'évaluation précédente.

 

-L'indicateur de financement du régime de base est établi à 10,47 %, comparativement au taux de cotisation de 10,80 % prévu par la loi.

 

-L'indicateur de financement du régime supplémentaire est de 1,60 %, alors que le taux de cotisation prévu par la loi est de 2,00 % pour le premier volet.

 

-Les principaux risques auxquels est exposé le Régime sont liés aux revenus de placement et aux cotisations à venir. Il sera donc important de surveiller à long terme :

 

*la croissance démographique;

 

*les transformations du marché du travail;

 

*l'effet des changements climatiques;

 

*l'instabilité économique et géopolitique.

 

Partenaire de votre bien-être financier

Retraite Québec administre le Régime de rentes du Québec, les régimes de retraite du secteur public et l'Allocation famille. Elle assure aussi l'encadrement des régimes complémentaires de retraite et des régimes volontaires d'épargne-retraite. De plus, elle fait la promotion de la planification financière de la retraite.

 

Retraite Québec contribue au bien-être financier des Québécoises et Québécois en les accompagnant dans les moments importants de leur vie, tout en participant à l'évolution d'un système de retraite durable, au profit de toutes les générations.

 

Liens connexes :

Évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2024

Résumé du rapport

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.

(R.I.) Devant la multiplication de gestes politiques susceptibles de porter atteinte à l'état de droit, le Barreau du Québec dénonce certaines mesures envisagées par le gouvernement du Québec qui auront des conséquences importantes et nuisibles à notre régime démocratique.

 

«Le Barreau déplore que plusieurs projets de loi récemment présentés à l'Assemblée nationale du Québec incluent des dispositions qui entravent significativement la capacité des citoyens et des citoyennes à faire valoir leurs droits et leurs opinions», prévient le bâtonnier du Québec, Marcel-Olivier Nadeau.

 

Les projets de loi 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, et 3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, ainsi que la Loi 2, la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, adoptée le 25 octobre dernier, comportent des dispositions qui s'écartent de manière importante des valeurs et des traditions de la société québécoise au profit d'un renforcement du pouvoir de l'État.

 

Des mesures inquiétantes
Le Barreau du Québec s'inquiète notamment des mesures qui auraient pour effet :

 

-d'interdire ou de limiter le droit d'une institution ou d'une organisation de recourir aux tribunaux judiciaires pour contester la constitutionnalité d'une loi applicable au Québec, et d'intimider leurs administrateurs et dirigeants dans leur prise de décision à cet égard, sous peine d'importantes sanctions financières;

 

-de limiter le droit d'un citoyen ou d'une citoyenne d'organiser sa vie personnelle et professionnelle, sous peine d'importantes sanctions financières;

 

-d'entraver la capacité organisationnelle et financière d'une institution, d'une organisation ou d'une association, notamment un syndicat, à faire valoir des opinions, en justice ou sur la place publique, et d'agir ainsi tel un contre-pouvoir propre à établir un équilibre démocratique dans la société.

 

Au-delà des mesures législatives, le Barreau constate que la polarisation sociale et l'érosion du dialogue entre les citoyens et leurs institutions démocratiques ont également un impact sur l'état de droit. Considérant l'accroissement des régimes autoritaires et l'affaiblissement de plusieurs régimes démocratiques partout dans le monde, l'heure n'est pas à l'affaiblissement des libertés publiques d'expression et d'association ou des mécanismes de contre-pouvoir.

 

Des articles à retirer
En clair, le Barreau demande expressément au gouvernement qu'il procède au retrait des éléments suivants dans ses propositions législatives :

 

-l'article 5 de la Loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec, tel qu'institué par l'article 2 du Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec;

 

-les articles 7 et 9 du Projet de loi no 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.

 

Le Barreau prend note que le ministre de la Santé s'engage à ne jamais appliquer les dispositions 141 à 163. Néanmoins, le Barreau demande le retrait des articles 141 à 163 et 173 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.

 

À la défense de l'état de droit et de la primauté du droit
À l'occasion de la Journée internationale de la démocratie, le 15 septembre dernier, le Barreau et la Chambre des notaires lançaient une campagne visant à sensibiliser la société québécoise à l'importance de délimiter et d'encadrer par le droit les pouvoirs de l'État afin de protéger les citoyens contre l'arbitraire et assurer l'égalité de tous devant la loi. C'est ce qu'on appelle l'état de droit.

 

«Cette campagne a vu le jour en raison du contexte politique particulier observé aux États-Unis et ailleurs dans le monde, rappelle le bâtonnier Nadeau. Elle vise à alerter la population québécoise sur les dangers d'un affaiblissement des droits et des institutions qui sous-tendent nos régimes démocratiques modernes. Force est de constater que, depuis quelques semaines, les risques de dérive se sont accrus au Québec et que la simple conscientisation ne suffit plus.»

 

Appel à tous pour soutenir l'état de droit contre les risques de dérives autoritaires
Face à la menace de l'effritement de l'état de droit, le Barreau estime de son devoir d'alerter les députés et députées de l'Assemblée nationale et du Parlement ainsi que les citoyens et citoyennes afin que tous puissent contribuer à la mitigation des risques de dérives autoritaires.

 

«Nous devons agir collectivement et en concertation pour maintenir l'équilibre des forces en présence, car cet équilibre garantit la santé de notre régime démocratique, expose Me Nadeau. Nous voulons contribuer de manière constructive et non partisane à l'analyse et la bonification des projets de loi et des lois dans le respect de la souveraineté parlementaire. Notre mission nous pousse cependant à soutenir et défendre vigoureusement l'état de droit et dénoncer les dispositions législatives qui l'affaiblissent.»

 

Le bâtonnier Nadeau se dit conscient que les gouvernements sont actuellement confrontés à des défis difficiles. «Il ne faut pas pour autant que la recherche de solutions mène à un accroissement des pouvoirs de l'État au détriment des contre-pouvoirs. Car plus on aura recours à de telles solutions, plus celles-ci deviendront monnaie courante. Il s'agit d'une spirale dangereuse que nous devons à tout prix éviter.»

 

«La piste à suivre est de remettre à l'ordre du jour la transparence et le dialogue entre les citoyens et les gouvernements par l'intermédiaire d'organismes et d'associations constituées pour les représenter. Parce qu'un état de droit fort repose sur l'engagement de tous», conclut Me Nadeau.

 

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'ordre professionnel encadrant la pratique de plus de 31 000 avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d'assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d'experts.

 

SOURCE Barreau du Québec

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.