(R.I.) La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) applaudit l'adoption du projet de loi 112, «Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'œuvre en provenance des autres provinces et territoires du Canada» et demande au gouvernement du Québec d'accélérer la réduction de la paperasserie unique au Québec qui freine nos PME.
Cette pièce législative marque une étape décisive dans la réduction des barrières interprovinciales, un enjeu crucial pour les PME du Québec. En effet, selon un sondage de la FCEI de juillet dernier, la première mesure prise par les PME québécoises (51 %) pour atténuer les incidences de la guerre commerciale Canada-États-Unis est de trouver de nouveaux clients et/ou fournisseurs au Canada.
Ajoutons que selon nos données d'avril sur le commerce interprovincial, près de 3 PME du Québec sur 5 sont plus actives sur le marché des autres provinces. De plus, 9 dirigeants de PME québécoises sur 10 souhaitent que les gouvernements accélèrent les mesures visant à améliorer le commerce interprovincial.
«Nous soulignons particulièrement la disposition qui assure la reconnaissance mutuelle unilatérale, permettant à un produit conforme aux normes d'une province d'être commercialisé ailleurs sans exigences supplémentaires. Cela reprend une demande de la FCEI formulée à tous les gouvernements provinciaux au pays. Le Québec répond présent avec l'adoption du projet de loi 112», affirme François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.
La FCEI salue également les dispositions portant sur la mobilité professionnelle accrue, garantissant que les travailleurs qualifiés dans une province soient réputés aptes à exercer leur métier dans une autre, conformément à l'Accord de libre-échange canadien.
Rappelons que selon l'analyse d'impact réglementaire (AIR) du projet de loi, si l'ensemble des obstacles étaient éliminés, les entreprises québécoises pourraient bénéficier de revenus potentiels évalués entre 25 G$ et 45 G$. Le projet de loi sera suivi de règlements où des exceptions pourront s'ajouter. La FCEI sera attentive pour que cette volonté de diminuer les barrières ne soient pas freinée par les futures propositions réglementaires.
Du travail reste à faire dans notre propre cour
Comme la FCEI l'a écrit dans son mémoire et rappelé lors de son passage en commission parlementaire, le Québec est encore un endroit qui adopte des règles uniques au pays qui complexifient l'environnement d'affaires pour ses propres PME.
Notons, par exemple, que le Québec est la seule juridiction en Amérique du Nord qui impose un régime de décrets de convention collective qui engendre un coût de conformité annuel de 47 M$ pour 10 000 PME. C'est aussi la seule province au pays qui défavorise ses plus petites entreprises des secteurs de la construction et des services en leur bloquant l'accès au taux d'impôt réduit pour petites entreprises.
Enfin, c'est la seule province qui impose de la paperasserie supplémentaire aux entreprises concernant la protection des renseignements personnels, l'environnement, la réparabilité des produits et en matière de santé et sécurité au travail.
«Certes, il faut saluer la volonté de baisser les barrières avec le reste du Canada, mais n'oublions pas qu'ici au Québec nos PME doivent faire face à des règles et de la paperasse uniques au pays. Il est temps d'accélérer l'allègement réglementaire et administratif, notamment en faisant tomber des règles désuètes comme le cadre des décrets de convention collective ou l'injustice fiscale qui assomment nos plus petites entreprises. Ce n'est pas avec plus de paperasse qu'on aidera nos PME à augmenter leur productivité», conclut François Vincent.
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 100 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions et 22 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Montréal)
-/-/-/-/-/-
(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.
