(R.I.) L'Ordre des urbanistes du Québec exprime de vives préoccupations face aux récentes annonces du gouvernement, notamment de Samuel Poulin, nouvellement nommé à la tête du ministère des Affaires municipales. Si l'urgence d'agir en matière de logement est reconnue, elle ne justifie pas la dévalorisation, voire l'érosion, de la planification urbaine ni le détournement des programmes de financement de leur mission initiale.

 

Deux symptômes d'un système qui s'affranchit des règles

 

Le pouvoir exceptionnel en habitation

Le gouvernement actuel a annoncé la pérennisation du pouvoir exceptionnel en habitation prévu à l'article 93 du projet de loi 31 afin de stimuler davantage la production de logements. Instauré dans un contexte de crise du logement, ce pouvoir accordé aux municipalités, assorti de garde-fous minimaux, devait pallier temporairement les délais d'actualisation des plans et des règlements d'urbanisme. Or, ce qui devait être l'exception devient la règle, s'éloignant ainsi de la vocation initiale du mécanisme pour en faire un outil permanent de contournement de la planification des municipalités.

 

Le programme FIERH

Le gouvernement souhaite aussi réorienter le Programme de financement d'infrastructures en eau pour la réalisation d'habitations abordables (FIERH), conçu pour soutenir le logement locatif hors marché, vers des projets de propriété privée incarnés dans des maisons préfabriquées. Ce changement détourne des ressources publiques limitées de leur mission première, alors que les besoins en logement social demeurent criants partout au Québec.

 

Au-delà de ce constat, l'Ordre souligne l'incohérence urbanistique d'une telle orientation : implantés en périphérie, ces projets contribueraient davantage à l'étalement urbain. Et ce, alors que la récente Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire (PNAAT) vise à le contenir, et que cela alourdirait les coûts d'infrastructure assumés collectivement.

 

Une tendance qui compromet la protection du public

L'Ordre met à nouveau en garde le gouvernement contre les risques de collusion et de pression indue que comporte la pérennisation du pouvoir exceptionnel en habitation. Lorsque les dérogations se multiplient en dehors de cadres transparents et prévisibles, les conditions sont réunies pour fragiliser l'intégrité des décisions publiques, l'équité entre promoteurs et miner la confiance du public. Affaiblir les mécanismes de planification, c'est exposer le territoire -- et celles et ceux qui l'habitent -- à des décisions irréversibles, prises sans vision d'ensemble et avec un risque accru que des intérêts privés prennent le pas sur l'intérêt collectif.

 

Plus largement, l'Ordre invite le gouvernement à se concentrer sur trois priorités : le renouvellement du plan d'action de la PNAAT attendue d'ici 2027, le maintien des programmes publics en habitation, afin que les ressources servent les objectifs pour lesquels elles ont été créées, et l'exigence de transparence des décisions, condition sine qua none à l'intégrité des processus publics. Il tient aussi à rappeler que la planification urbaine est essentielle pour un développement cohérent à moyen et long terme et que le Québec est encore à corriger et atténuer certaines erreurs du passé.

 

Fondé en 1963, l'Ordre des urbanistes du Québec est l'un des 46 ordres du système professionnel régi par l'Office des professions du Québec. Il regroupe plus de 1800 membres et a pour mandat d'assurer la protection du public, notamment en encadrant les activités professionnelles des urbanistes. L'Ordre défend l'intérêt public à travers la promotion d'un aménagement intégré et durable du territoire et la mise en valeur des compétences des urbanistes, dont il est le gardien.

 

SOURCE Ordre des urbanistes du Québec

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.

(R.I.) L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie son Rapport sur la mise en application des lois pour l'exercice 2025-2026. Le rapport met en lumière deux axes d'intervention complémentaires de l'AMF : la protection directe des consommateurs contre la fraude financière ainsi que le renforcement de la conformité au sein de l'industrie.

 

« Dans un environnement financier marqué par l'incertitude, le développement rapide des technologies et l'émergence de nouveaux risques, il est nécessaire pour l'AMF de favoriser une culture de conformité forte et de continuer d'être à l'affût de l'évolution des stratagèmes frauduleux », a déclaré Yves Ouellet, président-directeur général de l'AMF.

 

« Nos réalisations de la dernière année démontrent clairement cette volonté d'augmenter l'efficacité de nos interventions tout en adaptant nos pratiques à l'évolution de l'écosystème financier. »

 

Au cours de la dernière année, en plus de multiplier les initiatives et les partenariats visant à contrer les stratagèmes frauduleux, les pratiques abusives et les abus de marché, l'AMF a obtenu des sanctions dissuasives. Parallèlement à cela, l'AMF a adopté une approche visant à encourager les acteurs de l'industrie à se conformer et à s'amender relativement à des manquements qu'ils ont commis.

 

« En vertu de notre nouveau programme d'autodénonciation et de coopération, les personnes qui divulguent volontairement des infractions et qui s'engagent à y remédier ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'un allégement de sanction », a souligné Éric Jacob, directeur général du contrôle des marchés de l'AMF. « Nous avons par ailleurs continué à faire sanctionner fermement les manquements récurrents et bris d'engagement constatés lors d'inspections et nous sommes intervenus en amont pour faire interrompre des comportements fautifs, interdire des activités de sollicitation et bloquer des actifs afin de réduire les risques pour les investisseurs. »

 

Quelques faits saillants du rapport

 

•Plus de 7,7 millions de dollars d'amendes, de pénalités et de sanctions administratives ont été imposés;

 

•87 personnes et sociétés ont été sanctionnées par les tribunaux pour diverses infractions aux lois administrées par l'AMF;

 

•124 ordonnances de blocage de fonds et d'interdiction de mener des activités ont été prononcées à l'endroit de 53 individus;

 

•94 dénonciations ont été faites à l'AMF dans le cadre de son programme de dénonciation;

 

•229 mises en garde ont été diffusées à l'égard de fausses plateformes de négociation, notamment celles liées aux cryptoactifs.

 

À propos de l'Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l'Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d'encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l'évaluation du crédit.

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.