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vendredi 12 juin 2026
Mort au feuilleton du projet de loi 1
C’est la fin pour le projet de constitution
Paru le vendredi 12 juin 2026 | Catégorie: Justice
(LCP) C’est la fin pour le projet de constitution du gouvernement qui ne pourra être adopté d’ici la fin de la journée.
« Nous sommes malheureusement arrivés aujourd'hui à un point de rupture pour le projet de loi un. Le projet de loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec ne pourra vraisemblablement pas être adopté », a reconnu le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, lors d’u...
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jeudi 11 juin 2026
Simon Jolin-Barrette dépose un projet de loi
« Ça devrait être mon dernier… de cette législature »
Paru le jeudi 11 juin 2026 | Catégorie: Justice
(LCP) Alors qu’il reste deux jours pour légiférer d’ici la fin des travaux parlementaires, prévue demain, le ministre de la Justice a présenté hier un nouveau texte de loi : le projet de loi 13 instaurant la charge de greffier spécial.
« Ça devrait être mon dernier… de cette législature », a blagué Simon Jolin-Barrette, lors de son dépôt au Salon rouge.
Le projet de loi, qui s’é...
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mercredi 03 juin 2026
Réforme de la Loi P-38 : état mental à risque
L’exception devra rester exceptionnelle, selon le Barreau
Paru le mercredi 03 juin 2026 | Catégorie: Justice
(LCP) À certaines conditions, le Barreau accueille favorablement le projet de loi 23 visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.
Toutefois, constatant que les mesures de garde comprises dans le projet de loi constituent néanmoins des atteintes directes aux droits et libertés fondam...
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vendredi 29 mai 2026
Message de l'Autorité des marchés financiers
Mise en application des lois : interventions déterminantes
Paru le vendredi 29 mai 2026 | Catégorie: Justice
(R.I.) L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie son Rapport sur la mise en application des lois pour l'exercice 2025-2026. Le rapport met en lumière deux axes d'intervention complémentaires de l'AMF : la protection directe des consommateurs contre la fraude financière ainsi que le renforcement de la conformité au sein de l'industrie.
« Dans un environnement financier marqué par l'...
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Conseils et travail juridiques
Manque d’effectifs à l’interne
Paru le vendredi 29 mai 2026 | Catégorie: Justice
(Hill Times-LAG) Les dépenses du gouvernement fédéral en services juridiques externalisés ont plus que doublé depuis 2015, malgré des centaines de postes de conseillers juridiques internes restés vacants au cours de la dernière décennie, selon de nouvelles données gouvernementales.
Une analyse du Hill Times, basée sur les données divulguées par le ministère de la Justice, révèle que ces...
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vendredi 22 mai 2026
Office des professions
Hausses de cotisation pour éponger les déficits
Paru le vendredi 22 mai 2026 | Catégorie: Justice
(LCP) L’Office des professions espère pouvoir atteindre l’équilibre budgétaire dès 2026-2027 grâce à une nouvelle hausse de la cotisation payée par les membres des ordres professionnels et à un contrôle plus serré des dépenses.
En étude des crédits, le député péquiste Pascal Paradis a soulevé les déficits accumulés de l’organisme, qui totalisaient un peu plus de 1 million $ au 31 mars 2...
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Contestation de la loi 4 : inconstitutionnelle, selon la CSQ
Paru le mardi 19 mai 2026 | Catégorie: Justice
(R.I) La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a déposé devant la Cour supérieure du Québec une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnelles des dispositions de la Loi 4, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.
La Centrale remet en doute divers aspects de...
Lire la suitevendredi 15 mai 2026
CNESST
QS dénonce une sur judiciarisation par les employeurs
Paru le vendredi 15 mai 2026 | Catégorie: Justice
(LCP) Dans le cadre de l’étude des crédits, hier, le député Alexandre Leduc de Québec solidaire a fait écho à une étude de l’UTAM, l’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades, qui arrive à la conclusion d’une explosion de la surjudiciarisation par les employeurs du domaine de la santé et de la sécurité du travail.
L’UTAM a calculé une augmentation de 1 167 % du nombr...
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mercredi 13 mai 2026
Virage numérique en justice
Pas une bonne idée de « tout garrocher »
Paru le mercredi 13 mai 2026 | Catégorie: Justice
(LCP) Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a dû expliquer en commission parlementaire les retards et les coûts associés au plan de modernisation informatique du système de justice, alors que l’opposition insistait lourdement sur l’écart entre les chiffres officiels et ceux rapportés dans les médias.
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