Demande d'inscription

Si votre organisme, entreprise, ministère etc. est déjà un abonné aux services du Courrier parlementaire©, vous pouvez vous inscrire pour recevoir par courriel nos éditions quotidiennes. Vous devez cependant entrer l'adresse courriel attribuée par votre organisation.


Se désinscrire

Pour un essai gratuit de quelques jours, veuillez nous faire parvenir un courriel.

Pour plus d'informations, veuillez nous rejoindre par téléphone au 418 640-4211 ou par courriel.

Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse courriel qui est liée à  votre compte. Si elle correspond à  un utilisateur, nous vous enverrons un courriel afin que vous puissez récupérer votre mot de passe.

Mon profil

Vous pouvez modifier les paramètre de votre compte.

Désolé, pour naviguer dans notre site, il faut détenir une licence/abonnement.

Nous publions depuis 32 ans (dont 25 ans comme quotidien web).

Nous offrons une édition (LCP-LAG) tous les matins de la semaine de septembre à juin

Nous ajoutons LCP InfoMidi quand l'activité parlementaire le mérite (quand le Salon bleu est en action)

Nous publions aussi Cette semaine au Parlement sur l'activité de la semaine (et des mises à jour fréquentes durant la semaine),

Nos abonnés reçoivent Alerte Décrets et peuvent consulter nos rubriques Derrière les décrets, Ce qu'ils ont dit,

Message DU gouvernement, Message AU gouvernement et plus encore.

Si vous êtes intéressé à obtenir un essai gratuit de quelques jours pour votre entreprise ou organisme

(nous n'avons pas d'abonnés individuels), n'hésitez pas à nous contacter (editeur@courrierparlementaire.com)

Retour

Article du

Message DU gouvernement

Révision du taux admissible applicable aux prêts hypothécaires résidentiels non assurés

Paru le | Catégorie: Habitation/logement/édifices

(R.I.) L'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») a proposé, dans le cadre d'une consultation publique qui s'est tenue du 19 avril au 7 mai 2021, des modifications à sa Ligne directrice sur l'octroi de prêts hypothécaires résidentiels (la « Ligne directrice »).

 

Ces modifications visaient à réviser le taux admissible applicable aux prêts hypothécaires résidentiels non assurés afin de mitiger le risque d'une hausse des cas de défaut de paiement sur les prêts hypothécaires.

 

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation étaient favorables à ces changements.

 

L'Autorité des marchés financiers annonce donc que dès le 1er juin 2021, le taux admissible applicable aux prêts hypothécaires résidentiels non assurés sera le taux le plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et un taux plancher établi à 5,25 %.

 

Afin d'en assurer la pertinence, l'Autorité révisera périodiquement ce taux afin qu'il soit continuellement adapté aux conditions changeantes du marché.

 

Le principal objectif de cette mesure demeure l'ajout d'une marge de sécurité qui contribuera au maintien de la capacité des emprunteurs d'effectuer leurs versements hypothécaires en cas de modifications de la conjoncture économique.

 

Cette mesure permettra également de maintenir, pour les institutions financières encadrées par l'Autorité, l'harmonisation avec les règles s'appliquant aux institutions encadrées par le gouvernement fédéral.

 

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

-/-/-/-/-/-/-

À lire aussi dans Habitation/logement/édifices