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Copropriétés divises : projet de règlement

Paru le | Catégorie: Habitation/logement/édifices

(R.I.) Le gouvernement du Québec présente un projet de règlement visant à établir de nouvelles règles pour encadrer la gestion des copropriétés divises.

 

Actuellement en prépublication dans la Gazette officielle du Québec, ce projet de règlement s'inscrit dans la continuité des réformes introduites par le projet de loi 16, adopté en décembre 2019.

 

Principaux objectifs

Le projet de règlement s'appliquera à toutes les copropriétés divises au Québec. Il visera à :

 

-garantir une meilleure sécurité financière pour les copropriétaires ;

 

-améliorer la gouvernance des syndicats de copropriété ;

 

-assurer la pérennité du parc de copropriétés divises ;

 

-renforcer la protection des citoyens lors de l'achat d'une copropriété.

 

Principaux thèmes du règlement

Le projet de règlement prévoit la mise en œuvre des articles du Code civil du Québec (RLRQ) sur plusieurs aspects essentiels :

 

-Carnet d'entretien : outil essentiel pour la gestion proactive des copropriétés. Le carnet d'entretien répertorie les travaux passés et à venir sur l'immeuble pour préserver le bon état de celui-ci. Il est préparé par un(e) professionnel(le) et recense tous les renseignements nécessaires à l'entretien du bâtiment. Il facilite la transition de l'information entre administrateurs, améliore la gestion globale tout en influençant positivement les primes d'assurances.

 

-Étude du fonds de prévoyance : analyse pour estimer les coûts des travaux majeurs à réaliser dans les parties communes à court, moyen et long terme. Elle permet de déterminer les fonds devant être disponibles pour pouvoir effectuer les travaux au moment opportun.

 

-Attestation du syndicat : document détaillant, entre autres, l'état de l'immeuble, la santé financière du syndicat et les assurances en vigueur. L'attestation est préparée par le syndicat des copropriétaires. Elle doit être fournie dans un délai de 15 jours à la demande d'un ou d'une copropriétaire désirant vendre sa fraction pour qu'il ou elle la remette au promettant-acheteur.

 

-Protection des dépôts dans un compte de fidéicommis : sécurisation des acomptes pour l'achat de copropriétés neuves, offrant une option de protection juridique supplémentaire aux acheteurs.

 

Consultation publique

La période de prépublication du projet de règlement permet aux parties prenantes de déposer des mémoires et de soumettre des commentaires ainsi que des recommandations avant l'adoption définitive du règlement. Ces contributions sont essentielles pour garantir que le règlement répondra adéquatement aux besoins et aux réalités des copropriétaires.

 

La version définitive du règlement sera adoptée et publiée dans la Gazette officielle du Québec après analyse des contributions reçues.

 

Pour plus d'informations sur le projet de règlement, visitez le www.habitation.gouv.qc.ca.

 

À propos de la Société d'habitation du Québec

En tant que référence en habitation, la SHQ a pour mission de répondre aux besoins en habitation des citoyens du Québec par son expertise et ses services aux citoyens. Pour ce faire, elle offre des logements abordables ou à loyer modique et elle propose un éventail de programmes d'aide favorisant la construction et la rénovation résidentielles, l'adaptation de domicile et l'accession à la propriété.

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(R.I.) communiqué que nous avons repris intégralement.

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