Encadrement des chiens
Une municipalité pourra ordonner l’euthanasie
Paru le jeudi 16 mai 2019 | Catégorie: Sécurité publique
(LCP) Le nouveau projet de règlement sur l’encadrement des chiens est soumis depuis hier à une période de consultation de 45 jours. La ministre de la Sécurité publique en a fait la présentation lors d’une déclaration au Salon bleu de l’Assemblée nationale.
« Celui-ci établira des normes pour encadrer la possession des chiens, des dispositions pénales, dont le montant des amendes, lorsqu'il y a infraction, les conditions d'inspection et de saisie ainsi que les pouvoirs qu'une municipalité peut exercer à l'égard d'un chien, de son propriétaire ou de son gardien », explique Geneviève Guilbault.
« Pour ce qui est des villes et municipalités, elles seront responsables de l'application du règlement, et certains pouvoirs leur seront confiés. Une municipalité pourra déclarer qu'un chien est potentiellement dangereux si son dossier répond à certains critères établis. »
Et dans le but d’éviter que le responsable d'un chien déménage pour se soustraire à ses obligations, une déclaration ou une ordonnance rendue par une municipalité s'appliquera partout dans la province.
« De plus, lorsqu'un chien aura mordu ou attaqué une personne, causant une blessure grave ou même la mort, la municipalité devra ordonner son euthanasie », mentionne la ministre.
Un propriétaire de chien devra obligatoirement enregistrer son animal auprès de sa municipalité et voir à ce qu'il porte en tout temps la médaille qui lui sera fournie. « Ils devront de plus s'assurer que, lorsqu'il est dans un endroit public, le chien sera toujours sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser. »
Concernant les chiens déclarés potentiellement dangereux, des mesures plus restrictives sont proposées. « Notamment, le propriétaire d'un tel animal devra s'assurer qu'il soit vacciné contre la rage, micropucé et stérilisé », prévient Geneviève Guilbault.
« De plus, il devra voir à ce que le chien ne puisse pas sortir des limites de son terrain et que, dans un endroit public, il porte en tout temps un licou ou une muselière panier, en plus d'être tenu au moyen d'une laisse. Bref, le règlement offre un meilleur encadrement pour l'ensemble des chiens, et non seulement pour les chiens dangereux. »
En ce qui concerne les médecins et les vétérinaires, « ils devront désormais signaler sans délai à la municipalité concernée le fait qu'un chien a infligé une blessure à une personne ou à un animal domestique. Ils auront aussi à préciser la nature et la gravité de la blessure », explique la ministre.
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