L’Intention du législateur
Sur des mesures de coopération avec les municipalités
Paru le lundi 02 décembre 2019 | Catégorie: Députés et ministres
(R.I.) Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation explique le principe du projet de loi 47 sur la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités : Notre gouvernement avait dit qu'il souhaitait supporter les régions du Québec. La création d'un nouveau fonds, le Fonds régions ruralité, qui sera doté d'une enveloppe totalisant 1,3 milliard sur cinq ans, en est la preuve.
[…] Nous avons bonifié les sommes déjà consenties aux régions et plus particulièrement, évidemment, aux milieux ruraux. Aussi, les sommes affectées à chacun des volets du Fonds régions ruralité pourront être reportées d'année en année, ce qui n'était pas possible dans le cadre des programmes gouvernementaux existants.
[…] Une partie de ces modifications et de ces bonifications sera répartie uniformément entre les MRC et une autre sera attribuée selon la taille de leur population et leur indice de vitalité économique, conçu par l'Institut de la statistique du Québec. Par ailleurs, les MRC et les organismes ayant compétence de MRC disposeront de la même autonomie dans la gestion des sommes qui lui seront allouées. Ainsi, elles pourront continuer de financer diverses initiatives axées sur les priorités de leur collectivité, par exemple, comme l'acquisition d'équipement de loisir.
[…] À présent, j'aimerais vous dire quelques mots sur la seconde mesure du projet de loi. Elle a pour but de permettre la reconduction des taux de compensation tenant lieu de taxes relatifs aux immeubles du réseau de l'éducation, de la santé et des services sociaux, ainsi que la pondération du taux global de taxation. Grâce à cette modification, ces dernières continueront ainsi de bénéficier d'une somme de 150 millions annuellement, comme prévu dans le partenariat 2020‑2024.
En outre, en tenant compte des taux de compensation en vigueur, les municipalités éviteront, par le maintien des règles de pondération du taux global de taxation, une diminution de leurs revenus de l'ordre de plus de 45 millions. Elles pourront donc investir dans les projets qu'elles jugent prioritaires pour leur collectivité.
Il était essentiel pour nous, pour moi, pour notre gouvernement d'entretenir une relation partenariale forte avec les municipalités. Nous croyons au principe de l'autonomie municipale, et ce partenariat en est encore une fois la preuve.
En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de soutenir les municipalités afin qu'elles puissent s'adapter davantage à l'évolution des enjeux socioéconomiques et aux réalités contemporaines. Ce projet de loi est tout indiqué pour atteindre cet objectif. Celui-ci devra être adopté avant le 31 décembre 2019 afin de prendre effet pour toutes nos municipalités. (Extraits choisis du Journal des débats de jeudi dernier, débat sur le principe du P.L. 47) Lire le débat
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