(LAG) Le nouveau Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Contenant 50 articles, il a été publié hier dans la Gazette officielle du Québec.

 

« Un permis sera dorénavant obligatoire pour les agences de placement et les agences de recrutement. C'est la CNESST, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, qui va gérer et administrer le régime de permis, et les agences auront 45 jours à compter de l'entrée en vigueur du règlement pour entamer les démarches », explique le ministre du Travail, Jean Boulet.

 

« Elles vont devoir satisfaire un certain nombre de conditions […] pour obtenir le permis, notamment en matière d'antécédents judiciaires, il y a plusieurs dispositions qui visent à s'assurer de la probité et de l'intégrité de ces agences-là », poursuit-il. Le permis pourra être suspendu ou révoqué s'il y a « violation ou non-respect » des conditions.

 

« Elles vont devoir, en ce qui concerne les agences de placement, fournir une caution de 15 000 $ pour assurer le paiement découlant d'obligations prévues à la Loi sur les normes du travail, et le coût annuel du permis sera de 890 $, et il sera valide pour une période de deux ans », dit le ministre.

 

« Les agences vont devoir remettre... ça m'apparaît extrêmement important... aux salariés un document détaillant les conditions de travail applicables au sein de l'entreprise cliente. Il est interdit, notamment pour les agences de placement, de prévoir des clauses restrictives d'emploi aux travailleurs au-delà d'une période de six mois suivant l'embauche par l'entreprise cliente. Donc, ce ne sera plus possible, aux agences, de dire ou d'empêcher à ces travailleurs d'aller travailler dans une autre entreprise », précise Jean Boulet.

 

Deux nouveautés

Le ministre aussi indiqué que deux obligations ont été ajoutées à la suite de la période de consultation sur le projet de règlement présenté au printemps dernier.

 

D’abord, l’obligation pour l'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires de « s'assurer que, parmi ses salariés, toute personne qui conseille, assiste ou représente une autre personne à une demande d'immigration détient la reconnaissance requise par le Règlement sur les consultants en immigration ».

 

Et ensuite, l’obligation pour l'agence de placement de personnel dont le permis est annulé, suspendu ou révoqué « d'avertir les entreprises clientes afin d'éviter à ces dernières de contrevenir à la Loi sur les normes du travail ».

 

Mesures législatives

Par ailleurs, d’autres mesures législatives visant ces agences entreront en vigueur en même temps que le règlement, dont l'interdiction pour un employeur d'exiger des frais à un travailleur étranger temporaire autres que ceux prévus par un programme gouvernemental canadien ou de conserver des documents personnels ou des biens lui appartenant, comme son passeport.

 

Le gouvernement obligera aussi les employeurs à communiquer à la CNESST certains renseignements concernant les dates d'arrivée et de départ d'un travailleur étranger temporaire.

 

Il est également question de « responsabilité solidaire entre les agences de placement de personnel et les entreprises clientes pour les obligations pécuniaires découlant de la Loi sur les normes du travail à l'égard des travailleurs des agences ».

 

Enfin, la loi interdira à une agence de placement de personnel d'accorder à une personne salariée un taux de salaire inférieur à celui consenti au personnel de l'entreprise cliente qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement, « si cette disparité salariale est fondée uniquement sur son statut d'emploi ».

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