(R.I.) La Commission sur les soins de fin de vie, organisme indépendant dont le mandat est d'examiner toute question concernant les soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir (AMM), appuie les propositions du projet de loi 11 « Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives » déposé à l'Assemblée nationale ce jour par la ministre Bélanger.

 

« Globalement, la Commission juge que le projet de loi permet aux Québécoises et aux Québécois d'avoir une plus grande liberté de choix en matière de fin de vie et de décider pour eux-mêmes. Plus particulièrement, le projet de loi permet l'AMM aux personnes en situation de handicap neuromoteur grave et incurable et introduit les demandes anticipées d'AMM pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins afin qu'elles puissent bénéficier de ce soin une fois devenues inaptes. Depuis 2014, notre société a évolué sur les questions de soins de fin de vie. Nous sommes convaincus que ces modifications répondent à un besoin exprimé de la population du Québec. Néanmoins, l'AMM ne doit jamais être un soin offert par défaut, en raison d'un manque de soins et de services adaptés aux besoins de la personne, et ce, peu importe la région, l'établissement ou la pathologie », mentionne le président de la Commission, Dr Michel Bureau.

 

La Commission accueille favorablement le changement permettant aux infirmières praticiennes spécialisées d'évaluer et d'administrer la sédation palliative continue et l'AMM ainsi que celui à l'effet qu'une maison de soins palliatifs ne peut exclure l'AMM des soins qu'elle offre.

 

Ces modifications favoriseront un plus grand accès aux soins de fin de vie et une meilleure fluidité dans le continuum des soins de fin de vie pour les personnes souffrantes et leurs proches.

 

L'encadrement des équipes de soins en matière de demande anticipée
Les demandes anticipées d'AMM, dont les balises sont définies dans le projet de loi, nécessiteront des mesures de sauvegarde et des ajustements importants au sein des équipes de soins.

 

La Commission juge nécessaire que les ordres professionnels élaborent des lignes directrices afin d'outiller les équipes de soins à accompagner adéquatement les patients, en fonction de leurs volontés, ainsi que leurs proches.

 

Une formation adéquate et continue doit également être disponible pour tous les professionnels de la santé et des services sociaux concernant les nouvelles balises prévues dans le projet de loi tout comme des campagnes d'information auprès du grand public.

 

Renforcement du rôle de la Commission sur les soins de fin de vie
Depuis décembre 2015, la Commission a analysé plus de 15 000 AMM administrées. Elle évalue, en temps réel, l'évolution de l'AMM au Québec et est en mesure de déceler les tendances dans le recours à l'AMM et les problèmes d'application de la Loi actuelle.

 

À ce titre, elle peut faire des recommandations au ministre sur les écueils de la mise en œuvre de la Loi. Dans ce contexte, le renforcement du rôle de la Commission, par l'ajout de deux membres et par la possibilité de produire des analyses afin de suivre l'évolution des soins de fin de vie, est une excellente nouvelle.

 

La Commission sera ainsi en mesure de cibler davantage les besoins de la population en matière de soins de fin de vie et d'identifier les freins et les limites d'accès à ces soins.

 

Le président de la Commission, Dr Michel Bureau, conclut : « Les soins de fin de vie évoluent au rythme de notre société et les balises et outils se mettent en place pour bien encadrer les soins de fin de vie et éviter les dérives.

 

Rappelons que la presque totalité des AMM administrées au Québec sont conformes à la Loi. Cela indique que les critères de la Loi sont bien respectés par les équipes de soins, et ce, aux bénéfices des Québécoises et des Québécois ».

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Rappel : (R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.