(LCP) Le gouvernement n’a présenté aucun projet de loi d’ordre public la semaine dernière. Cependant, plusieurs propositions législatives ont été adoptées, voire sanctionnées.

 

Sanctions

 

Loi 63

Au chapitre des textes de loi qui ont été sanctionnés, on note la Loi 63 modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions.

 

Ce texte de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Maïté Blanchette Vézina, est devenu le chapitre 36 du «Recueil annuel des lois du Québec».

 

L’entrée en vigueur a eu lieu le 29 novembre sauf des délais de six mois, un an et 18 mois qui sont prévus pour certains éléments plutôt techniques.

 

Loi 71

La Loi 71 visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale a été sanctionnée le 26 novembre pour devenir le chapitre 34 du «Recueil annuel des lois du Québec»,

 

La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau, dit travailler sur les décrets qui mettront en œuvre les dispositions.

 

Loi 76

La Loi 76 visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public a été sanctionnée le 27 novembre.

 

Ce texte du ministre du Travail, Jean Boulet, est entré en vigueur le jour de sa sanction pour l’essentiel. Des articles entreront en vigueur par règlements.

 

Adoptions

 

Projet de loi 73

C’est une ovation unanime qui a accompagné le 28 novembre l’adoption du projet de loi 73 du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

 

Projet de loi 80

Enfin, le projet de loi 80 du ministre des Finances, Eric Girard, concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions a été adopté le 29 novembre sans l’appui de l’opposition.

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