(R.I.) L'entrée en vigueur des dispositions législatives en matière d'intégrité publique, le 30 novembre 2024, contribuera à accroître la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles, en plus de favoriser une culture d'intégrité publique au Québec.

 

«La création d'une centrale de signalements en matière d'intégrité publique au Protecteur du citoyen encouragera la population et le personnel de l'État à dénoncer tout acte répréhensible ou abus grave dans les services publics. Ils peuvent compter sur un mécanisme de traitement de leur divulgation confidentiel et facile d'accès», a déclaré Marc-André Dowd, protecteur du citoyen.

 

La Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives instaure la fonction de responsable de la gestion de l'éthique et de l'intégrité (RGEI) dans tous les organismes publics québécois, en remplacement de celle de responsable du suivi des divulgations (RSD).

 

Les RGEI ne traiteront pas les divulgations d'actes répréhensibles. Ils auront un rôle d'accompagnement auprès de leurs collègues en matière d'éthique et d'intégrité publique, notamment pour les diriger vers le Protecteur du citoyen s'ils veulent faire une divulgation. Les RGEI devront transmettre au Protecteur du citoyen toute divulgation et toute plainte en cas de représailles.

 

Agir pour des services publics intègres

Un acte répréhensible dans un ministère ou un organisme public peut prendre différentes formes, comme un usage abusif de fonds ou de biens publics, ou encore un cas grave de mauvaise gestion incluant un abus d'autorité. Tout témoin de tels agissements peut faire une divulgation par téléphone (1 800 463-5070) ou au moyen du formulaire sécurisé disponible sur le site Web du Protecteur du citoyen.

 

En toute confidentialité

Toute divulgation ou plainte en cas de représailles est traitée confidentiellement. Les mesures nécessaires sont prises pour protéger l'identité du divulgateur ou des témoins qui participent à l'enquête. D'ailleurs, leur identité n'est pas dévoilée au personnel de l'organisme visé par les allégations. La personne qui s'adresse au Protecteur du citoyen n'a donc pas à craindre d'être identifiée comme lanceur d'alerte à l'intérieur de cet organisme ou publiquement.

 

Une protection renforcée en cas de représailles

En matière de représailles, le Protecteur du citoyen a de nouveaux pouvoirs. Il peut offrir un service de médiation qui permet, avec l'accord des parties, de nommer un médiateur chargé de tenter de régler la plainte à leur satisfaction.

 

Il peut aussi représenter la personne qui se dit victime de représailles si la médiation n'a pas lieu ou si elle échoue et que l'affaire est portée devant un tribunal. En vertu de la loi, il est interdit de menacer une personne de représailles, ou d'exercer des représailles envers elle en vue de l'empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête sur cette divulgation.

 

Autre ajout majeur : le Protecteur du citoyen agira de manière soutenue en prévention afin d'éviter des actes répréhensibles et des mesures de représailles.

 

«Les changements législatifs permettent maintenant au Protecteur du citoyen de soutenir en amont les organismes publics, en collaboration avec les RGEI, sur des situations à risque ou qui se dégradent dans le milieu de travail. Ce rôle de prévention contribuera à favoriser une culture d'intégrité publique au sein des services publics québécois», a fait valoir M. Dowd.

 

Faits saillants

 

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics a pour objet de :

 

-Faciliter la divulgation, dans l'intérêt public, d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard d'un organisme public;

 

-Confier au Protecteur du citoyen la réception et le traitement des divulgations;

 

-Prévenir, faire cesser et éviter la récurrence d'un acte répréhensible;

 

-Prévenir toutes représailles ou risques de représailles liés à une divulgation;

 

-Mandater le Protecteur du citoyen pour sensibiliser le public à la possibilité de divulguer un acte répréhensible.

 

La Loi sur la protection contre les représailles a pour objet de :

 

-Confier au Protecteur du citoyen le traitement des plaintes en cas de représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles, incluant un service de médiation et la représentation pour l'exercice de tout recours approprié;

 

-Mandater le Protecteur du citoyen pour informer le public au sujet de la protection contre les représailles.

 

Rappelons que le Protecteur du citoyen veille au respect des droits des personnes dans leurs relations avec les services publics de manière impartiale et indépendante. En faisant enquête sur des allégations d'abus graves et en faisant la promotion de l'intégrité publique, il poursuit sa mission d'assurer aux citoyens des services de qualité et dont ils ont besoin dans le cadre d'une administration saine et transparente. Pour plus d'information, vous pouvez consulter la section Lanceurs d'alerte du site Web.

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.