Couples sans enfant à charge
Lancement du projet pilote de médiation le 18 février
Paru le jeudi 04 février 2021 | Catégorie: Justice
(LAG) Le règlement qui permet la mise en œuvre du nouveau projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge entrera en vigueur le 18 février et cessera d’avoir effet le 30 juin 2022.
« Ces couples pourront ainsi bénéficier de trois heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur accrédité afin de les aider à régler leur séparation à l'amiable », explique le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
« Le projet pilote s'adresse notamment aux conjoints mariés et unis civilement qui souhaitent discuter du partage des biens en fonction des règles du patrimoine familial et de leur régime matrimonial, de même qu'aux conjoints de fait qui ont conclu une convention de vie commune ou qui sont propriétaires de biens qui doivent être divisés. »
Un nouveau service gratuit d'information et d'aide à la préparation à la médiation sera aussi offert à tous les couples avec ou sans enfant commun à charge à compter du 18 février. « Ce service, fourni par les centres de justice de proximité, permettra notamment d'outiller les citoyennes et citoyens avant la médiation, s'ils le souhaitent. »
Selon le ministre Simon Jolin-Barrette, « la médiation permet bien souvent d'en arriver à une entente plus rapidement et à moindre coût ».
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