Message du gouvernement
Entrée en vigueur du gel de sécurité
Paru le jeudi 02 février 2023 | Catégorie: Finances & Économie
(R.I.) Le ministre des Finances, M. Eric Girard, souligne l’entrée en vigueur des obligations relatives au gel de sécurité qui ont été introduites par la Loi sur les agents d’évaluation du crédit, adoptée en octobre 2020.
Le Québec devient ainsi la première juridiction au Canada à mettre en place une telle mesure pour aider les consommateurs à protéger leur dossier de crédit.
Le gel de sécurité permettra aux consommateurs de demander aux agents d’évaluation du crédit, Équifax Canada et TransUnion du Canada, de ne pas communiquer leur dossier de crédit à une personne qui le demande en vue de conclure un contrat de crédit, de louage à long terme de biens ou de téléphonie cellulaire, ou encore en vue d’augmenter une limite de crédit.
Les consommateurs qui le souhaitent pourront ainsi rendre la tâche plus difficile aux fraudeurs qui voudraient, par exemple, acheter une voiture avec financement ou obtenir une carte de crédit en usurpant leur identité.
En effet, la consultation du dossier de crédit, une étape habituellement requise pour faire ce genre de transaction, sera bloquée.
Rappelons que la Loi sur les agents d’évaluation du crédit est entrée en vigueur le 1er février 2021.
Depuis, ces agents doivent donner accès à l’alerte de sécurité, qui permet d’obliger les utilisateurs des dossiers de crédit à prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que la personne avec qui ils font affaire est bien la bonne, et donner accès à la note explicative, qui permet au consommateur d’exposer à même son dossier sa version des faits au sujet d’un désaccord concernant un élément d’information précis.
La loi garantit également aux consommateurs l’accès gratuit à une cote de crédit par Internet.
Citation :
« Notre gouvernement prend au sérieux les enjeux de cybersécurité et de protection de renseignements personnels. L’entrée en vigueur du gel de sécurité va mieux protéger les citoyens des conséquences d’un vol d’identité ou d’une fuite de données personnelles. »
Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise
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Rappel : (R.I.) : texte que nous avons repris intégralement.
