Projet de loi 2
Droits des enfants : la Chambre des notaires veut aller plus loin
Paru le mercredi 01 décembre 2021 | Catégorie: Famille & Aînés
(LCP) La Chambre des notaires propose au ministre Simon Jolin-Barrette de profiter des modifications proposées à la Charte des droits et libertés de la personne dans le projet de loi 2 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, afin d’y « prévoir que les droits et libertés qui y sont énoncés sont garantis aux enfants ».
Ainsi, le législateur « viendrait s’assurer du respect des droits des enfants et renforcer le principe de l’intérêt de l’enfant à l’intérieur du droit québécois ».
L’ordre professionnel estime aussi qu’une « convention de gestation pour autrui faite sous la forme notariée en minute constitue un gage de sécurité, tant par le rôle que joue le notaire lorsqu’il l’instrumente, conseils juridiques, vérification de l’identité et de la capacité, par exemple, que par les attributs intrinsèques liés à l’acte notarié, notamment la conservation et la preuve d’antériorité du projet parental à la grossesse ».
Aussi, la Chambre « souhaite ardemment » la présentation rapidement d’un projet de loi concernant la conjugalité « venant étendre la présomption de paternité aux conjoints de fait et ainsi paver la voie à la reconnaissance de ce type de conjugalité dans le Code civil ».
Les notaires
Par ailleurs, l’Association professionnelle des notaires estime qu’afin « de bien protéger les parties au contrat de gestation pour autrui, incluant implicitement l’enfant à naître, et d’assurer le respect des formalités requises, l’APNQ salue le choix du législateur de privilégier l’acte notarié en minute, obligeant ainsi l’intervention d’un officier public ».
Les conditions de fonds et de forme imposées pour une telle convention visent selon l’association notamment « à éviter des abus envers la femme ou la personne qui portera l’enfant, mais surtout pour assurer la filiation de l’enfant à naître dans un contexte totalement déjudiciarisé ».
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