Message du gouvernement
Contrats publics : nouvelle mesure pour favoriser les entreprises intègres
Paru le mercredi 07 décembre 2022 | Catégorie: Gouvernement & Fonction publique
(R.I.) L'Autorité des marchés publics (AMP) peut maintenant inscrire toute entreprise de façon provisoire au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Il s'agit d'un levier supplémentaire permettant de favoriser les entreprises intègres et, ainsi, d'assurer la transparence, l'équité et la saine concurrence dans les marchés publics.
À la suite d'une vérification réalisée auprès d'une entreprise, si l'AMP conclut que cette dernière ne satisfait pas aux exigences d'intégrité, elle peut dorénavant exiger l'application de mesures correctrices.
L'entreprise peut alors poursuivre l'exécution de tout contrat ou sous-contrat public, mais elle ne peut pas soumissionner pour l'obtention de nouveaux. De plus, elle pourrait être tenue de se soumettre à toute mesure de surveillance ou d'accompagnement que lui impose l'AMP.
Lorsque l'entreprise applique les mesures correctrices dans le délai imparti, son inscription provisoire au RENA est retirée. À défaut de le faire, celle-ci est inscrite de façon définitive pour une durée de cinq ans. De la même façon, si l'AMP juge qu'aucune mesure correctrice ne peut pallier le manque d'intégrité, l'entreprise est aussi inscrite au registre pour cinq ans.
Ce nouveau pouvoir conféré à l'AMP découle de la sanction, en juin 2022, du projet de loi 12 visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'AMP.
Surveillance accrue des entreprises
Toute entreprise partie à un contrat ou à un sous-contrat public peu importe sa valeur, de même que toute entreprise qui détient une autorisation de contracter de l'AMP est assujettie à sa surveillance. Pour ce faire, elle peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que l'entreprise répond aux exigences d'intégrité. Il est notamment possible de contraindre une entreprise ou un administrateur à lui fournir tout document ou renseignement utile à sa vérification ou encore effectuer une visite au sein de l'entreprise.
L'importance du régime d'intégrité des entreprises
En vigueur depuis 2012, le RENA est l'une des mesures importantes mise en place par l'État afin d'assurer la transparence ainsi que le traitement intègre et équitable des concurrents dans le cadre de processus contractuels des organismes publics. Ce registre contient les noms des entreprises qui ne peuvent obtenir des contrats publics pour une période de cinq ans, peu importe leur valeur.
Avant d'octroyer un contrat, les organismes publics doivent systématiquement vérifier si une entreprise pressentie n'est pas inscrite à ce registre. À ce jour, 2 338 entreprises sont inscrites au RENA. Nous vous invitons d'ailleurs à consulter notre site Web afin de vous abonner à notre liste de diffusion pour recevoir les mises à jour du RENA.
À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de surveiller les marchés publics, ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, de tenir à jour le RENA, de procéder au traitement des plaintes d'entreprises, de recevoir et traiter tout renseignement, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.
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Rappel : (R.I.) : texte que nous avons repris intégralement.
