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vendredi 20 décembre 2024
Infraction à une loi du Québec
Hausse de la contribution sur le montant des amendes
Paru le vendredi 20 décembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) Le gouvernement a fixé au 26 décembre la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 de la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante.
Cet article modifie le Code de procédure pénale afin d’augmenter le montant de la contribution pénale q...
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lundi 16 décembre 2024
Message au gouvernement
Juges du TAQ : demande à la cour pour un comité indépendant
Paru le lundi 16 décembre 2024 | Catégorie: Justice
(R.I.) L'Association des juges du Tribunal administratif du Québec (AJATAQ) a soumis […] à la Cour supérieure du Québec une demande pour ordonner la mise sur pied d'un comité indépendant chargé de fixer la rémunération des juges administratifs de façon efficace et objective.
Ce recours judiciaire fait ainsi suite à des années d'échanges infructueux sur le sujet alors que les juges admin...
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mardi 10 décembre 2024
Bilan législatif
Consommation, victimes de violences et tarif d’aide juridique
Paru le mardi 10 décembre 2024 | Catégorie: Justice
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Adoption du P.L. 78
L’entente du l’aide juridique sera mise en œuvre
Paru le jeudi 05 décembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 78 donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique.
«La justice constitue l'un des piliers de notre société et, en ce sens, son accès ne devrait jamais être un luxe. Il y a plus de 50 ans, les Québécoises et les Québécois ont collectivement décidé d...
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Projet de loi 78 : aide juridique
Adoption du rapport de l’étude détaillée
Paru le jeudi 28 novembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) Le projet de loi 78 donnant suite à l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l'aide juridique a fait son retour au Salon rouge pour l’adoption du rapport de l’étude détaillée.
Au nom du ministre de la Justice, c’est le leader adjoint du gouvernement qui en a fait le résumé.
«Les citoyens pourront désormais avoir p...
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jeudi 28 novembre 2024
Projet de loi 73 : images intimes
Un texte qui fait consensus
Paru le jeudi 28 novembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) Le projet de loi 73 visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence sera adopté ce matin, par un vote unanime, après la période de questions.
«Force est de constater qu'avec l'avènement des technologies le partage d'images intimes sans consentement est devenu un réel fléa...
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mercredi 27 novembre 2024
Projet de loi 73 : images intimes
Les moyens devront appuyer la bonne idée
Paru le mercredi 27 novembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) L’Assemblée nationale a adopté hier le rapport de l’étude détaillée du projet de loi 73 visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.
«Le projet de loi, il se décline en trois mesures phares. La première, une meilleure protection des personnes victimes en cas de partag...
Lire la suitemercredi 27 novembre 2024
Projet de loi 78 : aide juridique
Le temps est venu d’agir, estime Simon Jolin-Barrette
Paru le mercredi 27 novembre 2024 | Catégorie: Justice
(LCP) L’étude détaillée du projet de loi 78 donnant suite à l’entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec pour la bonification des tarifs de l’aide juridique a eu lieu hier.
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mardi 26 novembre 2024
Message du gouvernement
Violence faite aux femmes - 12 journées d'action
Paru le mardi 26 novembre 2024 | Catégorie: Justice
(R.I.) La ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre responsable de la Condition féminine, Martine Biron, annonce le lancement des Journées d'action contre la violence faite aux femmes.
Chaque année, du 25 novembre au 6 décembre, la société québécoise se mobilise contre la violence fondée sur le sexe et réfléchit à des pistes de solutions pour y remédier.
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