(R.I.) Alors que les ministres membres du Comité du commerce intérieur (CCI) se réuniront la semaine prochaine, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) demande aux gouvernements de poursuivre sur leur lancée et de veiller à ce que les réformes se traduisent par des améliorations concrètes pour les PME souhaitant exercer leurs activités dans d'autres provinces ou territoires.

 

« En un an, les gouvernements du pays ont fait davantage de progrès en matière de commerce intérieur qu'au cours des 10 dernières années. La signature de l'Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits (ACRM) et l'adoption de lois sur la reconnaissance mutuelle démontrent leur détermination à éliminer les obstacles. Toutefois, ces mesures ne suffiront pas. Les entreprises ont besoin de règles claires, d'une mise en œuvre uniforme et de moins d'exceptions », explique Vincent Pâquet, Analyste principal des politiques à la FCEI.

 

La dernière édition du rapport État des lieux du commerce intérieur de la FCEI révèle que les propriétaires de PME font toujours face à des obstacles, notamment des tests obligatoires redondants, des règlements provinciaux incohérents et des restrictions à la libre circulation des biens et des services entre les provinces.

 

« Les mesures récemment annoncées sont encourageantes, mais les propriétaires de PME craignent que les gouvernements remplacent simplement les anciens obstacles par de nouvelles difficultés plus complexes. Les exigences de réciprocité, les exceptions trop larges et les projets pilotes qui avancent au ralenti risquent de recréer l'approche fragmentée qui freine le commerce intérieur au Canada depuis des années », ajoute M. Pâquet.

 

Bien que l'ACRM constitue une avancée importante, la FCEI prévient qu'une mise en œuvre inégale ou des exceptions excessives pourraient en limiter la portée. Parallèlement, d'importants obstacles subsistent dans des secteurs clés pour les PME, notamment l'ensemble des services, l'alimentation, l'alcool et la main-d'œuvre. L'alcool est un exemple flagrant d'une mise en œuvre qui tarde à se concrétiser. Deux mois avant la date limite de mai 2026 prévue pour la mise en œuvre de l'expédition directe d'alcool aux consommateurs, la plupart des provinces ont réalisé peu de progrès concrets, à l'exception du Nouveau-Brunswick et du Manitoba.

 

Afin d'assurer que les récents progrès se traduisent par des changements concrets, la FCEI demande au Comité du commerce intérieur d'accorder la priorité aux points suivants lors de sa prochaine réunion :

 

-Élargir rapidement l'ACRM pour y inclure tous les services, l'alimentation, l'alcool et la main-d'œuvre.

 

-Assurer une mise en œuvre transparente et cohérente de l'ACRM.

 

-Rendre la législation sur la reconnaissance mutuelle unilatérale plutôt que réciproque pour éviter la paperasserie additionnelle.

 

-Publier des précisions sur le protocole d'entente sur le camionnage interprovincial et les délais de mise en œuvre.

 

-Éliminer les obstacles créés par les gouvernements fédéral et provinciaux qui entravent la circulation des aliments inspectés au niveau provincial à travers le Canada.

 

-Accélérer les échéanciers encadrant l'expédition directe d'alcool aux consommateurs.

 

« Les PME sont prêtes à croître, à embaucher et à développer leurs activités au-delà des frontières provinciales et territoriales. Il revient maintenant aux gouvernements de convertir ces nouvelles mesures en résultats tangibles. Agir de manière décisive permettra de libérer le potentiel économique de notre pays et de renforcer notre économie, la rendant plus résiliente et plus concurrentielle », conclut M. Pâquet.

 

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 103 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

 

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Toronto)

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.