Message de la CPTAQ
Territoire agricole : des nouveaux pouvoirs
Paru le jeudi 27 mars 2025 | Catégorie: Agriculture, Pêches, Alimentation LAG
(R.I.) Le président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, Stéphane Labrie, prend acte des efforts ministériels ayant mené à l'entrée en vigueur de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, lundi.
Après plus de 45 ans d'existence, le législateur a accordé à la Commission des pouvoirs additionnels afin de mieux protéger le territoire et les activités agricoles. Parmi ceux-ci soulignons des pouvoirs accrus permettant de sanctionner et d'agir plus efficacement dans les situations de non-respect de la Loi.
De plus, la Commission devra autoriser certaines transactions qui, auparavant n'étaient pas assujetties. Il revient maintenant à la Commission de mettre en place les informations, les outils et les processus nécessaires pour appliquer les ajustements et modifications édictées.
Avec les efforts de sa centaine d'employées et employés, la Commission verra à l'application de ces changements avec efficacité et transparence. Au cours des prochains jours, la Commission réalisera les adaptations nécessaires en lien avec les nouvelles modalités qu'implique la Loi.
À ce titre, les personnes concernées par ces modifications sont invitées à consulter régulièrement le site Web de la Commission, où une page dédiée à la Loi sera mise à jour en continu pour rendre compte des nouveautés et des changements au gré des travaux d'ajustements.
Citation :
«L'ensemble de la Commission se joint à moi pour affirmer notre engagement face aux améliorations introduites par les changements compris dans la Loi. Nos efforts seront dirigés principalement sur la communication et la diffusion des changements que cela implique pour l'ensemble des personnes et organisations concernées. La cible demeure toujours la même : pérenniser un territoire propice à l'exercice et au développement durable des activités agricoles partout au Québec.»
- Stéphane Labrie, président
Faits saillants :
-Le contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles vise à assurer une meilleure protection dans un contexte où certaines terres peuvent être sous-utilisées, ou plus difficile d'accès pour la relève agricole.
-La Commission pourra désormais prendre en considération les comportements antérieurs d'un demandeur, ou d'une personne qui lui est liée, et ce, tant à l'égard de la protection du territoire agricole, qu'en matière d'environnement.
-La Commission pourra émettre une sanction administrative pécuniaire, afin d'obtenir plus rapidement un retour à la conformité, et créer un effet dissuasif pour la personne visée, mais également auprès des tiers.
-La Commission et les municipalités désireuses de mettre en place un programme d'inspection pourront conclure des ententes.
Liens connexes :
Site Web de la Commission : www.cptaq.gouv.qc.ca
Page dédiée à la Loi : https://www.cptaq.gouv.qc.ca/pl86
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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.
