Message DU gouvernement
Placement d'enfants mineurs : abolition de la contribution
Paru le vendredi 10 septembre 2021 | Catégorie: Santé - 2
(R.I.) Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, annonce que la contribution financière au placement d'enfants mineurs (CFP) est abolie dès aujourd'hui, par l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou les ressources intermédiaires.
Il s'agit d'une réforme importante qui permettra de réduire les inégalités et de contribuer aux moyens déployés pour tendre vers le retour de l'enfant dans son milieu de vie familial, notamment en ne fragilisant pas la situation financière des parents.
Rappelons que, jusqu'à maintenant, une CFP était exigée aux parents lorsque leur enfant était confié dans une ressource relevant du réseau de la santé et des services sociaux. En mars 2013, le Protecteur du citoyen diffusait un rapport d'enquête présentant plusieurs constats et recommandations visant notamment à mettre à jour les paramètres du calcul de la CFP, dans un objectif d'équité et d'une meilleure prise en compte de la capacité financière des parents.
Bien que la date d'entrée en vigueur du Règlement soit le 9 septembre, la mesure concernant la contribution financière sera rétroactive au 1er septembre 2021.
Citation :
« L'abolition de la contribution financière au placement d'enfants mineurs viendra simplifier la vie et alléger le fardeau de nombreux parents. Elle favorisera, pour plusieurs familles québécoises, le retour des enfants dans leur domicile familial. Les modifications qui entreront en vigueur sous peu répondent aux constats du Protecteur du citoyen, et vont même plus loin afin de réduire les inégalités qui subsistaient depuis des années. »
Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux
Faits saillants :
L'abolition de l'obligation de verser la CFP avait été annoncée dans le budget 2020-2021 du gouvernement du Québec. Cette mesure représente un montant d'environ 7,5 millions $.
Pour faire suite à l'abolition de la CFP, le gouvernement a modifié les modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles afin de tenir compte de la nouvelle réalité des ménages concernés. Les changements apportés sont :
-l'arrêt du versement de l'Allocation famille aux parents dont l'enfant fait l'objet d'une ordonnance d'hébergement jusqu'à sa majorité en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, car l'État n'exigera plus aucune contribution financière de la part des parents;
-le versement de l'Allocation famille pour les parents dont l'enfant fait l'objet d'un hébergement temporaire, et ce, dans le but de favoriser le retour de ce dernier dans le domicile familial, sans égard au fait que la CFP était auparavant payée ou non.
Ces modifications seront applicables à la date d'abolition de la CFP.
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