Message au gouvernement
P.L. 7 : la Commission de la fonction publique réagit
Paru le vendredi 07 novembre 2025 | Catégorie: Gouvernement & Fonction publique
(R.I.) La Commission de la fonction publique (Commission) réagit au dépôt du projet de loi 7 sur l'efficacité et l'imputabilité qui prévoit, entre autres, son abolition et le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
La Commission comprend que l'objectif du gouvernement est de réorganiser les structures et les activités de l'État pour réduire la bureaucratie. Cependant, si elle avait été consultée avant le dépôt du projet de loi, elle aurait proposé des mesures permettant d'assurer le même objectif, mais en veillant à ce que la solution retenue constitue un gain en matière d'efficience et d'harmonisation avec les structures et les activités gouvernementales existantes.
La Commission continue de croire à la pertinence de sa mission qui lui permet de veiller à l'intégrité du système de gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Elle ne s'opposera pas au transfert des activités de son tribunal et de son greffe au TAT, mais elle émet des réserves quant à la décision de transférer ses activités de surveillance au SCT (pour les vérifications) et au TAT (pour les enquêtes).
En effet, l'exercice de la mission de la Commission requiert une indépendance fonctionnelle pour protéger l'intégrité de son action. À cet égard, le projet de loi constitue un recul important, notamment pour le volet enquête puisqu'il enlève aux enquêteurs les pouvoirs et les immunités dont ils sont investis en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. De plus, le projet de loi conserve des chevauchements de compétence qui existent avec le Protecteur du citoyen et, élément inacceptable, il ne prévoit aucune protection pour les lanceurs d'alerte.
La Commission déposera donc à la commission parlementaire chargée de l'étude du projet de loi, un mémoire qui proposera le rattachement de l'ensemble de ses fonctions de surveillance à un organisme indépendant qui ne relève pas du gouvernement et fait rapport directement à l'Assemblée nationale, tel le Protecteur du citoyen. Par conséquent, grâce aux propositions de la Commission, l'intention du législateur de réduire le nombre d'organismes sera ainsi respectée et un chien de garde indépendant pourra poursuivre ses activités de surveillance.
À propos de la Commission de la fonction publique
De façon neutre et indépendante, la Commission vérifie, par son rôle de surveillance, le respect par les ministères et les organismes des règles et des principes en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique. De plus, par son rôle juridictionnel, elle entend des recours en droit du travail déposés par des employés non syndiqués de la fonction publique.
SOURCE Commission de la fonction publique
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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.
