Message du gouvernement
Nouvel outil pour mieux informer les locataires
Paru le jeudi 12 novembre 2026 | Catégorie: Habitation/logement/édifices
(R.I) Dans le cadre de sa mission d'information, le Tribunal administratif du logement lance [...] l'aide-mémoire « Merci, mais non merci. Je reste ici. », un nouvel outil destiné aux locataires qui reçoivent une proposition pour modifier leur bail en cours ou y mettre fin.
Celui-ci rappelle de manière sommaire les règles relatives à la modification du bail, à la reprise de logement, à l'éviction d'un locataire et à la réalisation de travaux majeurs, des situations encadrées par la loi et pour lesquelles les règles applicables sont encore trop souvent méconnues.
De plus, à compter de 16 h 30 aujourd'hui, des publications seront disponibles sur les réseaux sociaux du Tribunal, notamment Instagram et LinkedIn, afin de faire connaître cet outil et de rappeler à chacun ses droits et obligations résultant d'un bail de logement.
Un message clair pour mieux se rappeler ses droits
L'aide-mémoire s'adresse notamment aux locataires qui reçoivent une visite non sollicitée au cours de laquelle il leur est proposé de modifier leur bail ou d'y mettre fin. Conçu pour marquer les esprits, l'intitulé de l'aide-mémoire leur rappelle qu'ils peuvent exprimer leur refus et demander que la visite prenne fin.
Le Tribunal rappelle que le bail est un contrat et que les parties doivent en respecter les conditions pendant toute sa durée. Ainsi, le locataire est libre d'accepter ou de refuser toute proposition d'entente visant à modifier son bail en cours ou à y mettre fin.
Le Tribunal réitère également que nul ne peut user de harcèlement pour restreindre le droit du locataire à la jouissance paisible des lieux ou obtenir que celui-ci quitte le logement. Un locataire qui subit du harcèlement peut s'adresser au Tribunal pour faire valoir ses droits.
Pour consulter l'aide-mémoire ou en savoir plus :
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(R.I.) : communiqué repris intégralement.
