Projet de loi 64
Les renseignements confiés aux partis devraient être mieux protégés
Paru le jeudi 24 septembre 2020 | Catégorie: Consommation
(LCP) « Je suis préoccupé par la mise en place d’un régime d’exception pour les partis politiques, puisque certains renseignements ne seraient pas protégés de la même manière que les données détenues par les entreprises privées », a dit le directeur général des élections lors de son passage en commission parlementaire relativement au projet de loi 64 défendu par le ministre Simon Jolin-Barrette.
« À mon avis, tous les renseignements personnels détenus par un parti devraient être protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé », soutient-il.
Pierre Reid souhaite par ailleurs « que le projet de loi 64 devienne aussi le véhicule des changements recommandés par Élections Québec depuis plusieurs années afin d’assurer une meilleure protection des renseignements personnels qui sont transmis aux partis politiques en vertu de la Loi électorale ».
De l'avis du DGE, l’encadrement devrait viser non seulement les renseignements personnels des électrices et des électeurs, mais également ceux des candidats, des membres, des donateurs, des militants, des bénévoles et du personnel des partis politiques.
L’encadrement devrait viser non seulement les partis politiques provinciaux, mais aussi les partis municipaux. Les partis devraient avoir l’obligation d’informer les électeurs des raisons précises qui justifient la collecte de leurs renseignements personnels et de limiter l'utilisation qu'ils en font à ces raisons.
Enfin, les renseignements personnels recueillis par les partis devraient être détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, puisqu’une conservation prolongée augmente le risque de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées si un incident de sécurité survient.
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