Lois du gouvernement : automne 2021
Les 14 nouvelles lois publiques du Québec
Paru le lundi 10 janvier 2022 | Catégorie: Députés et ministres
(LAG) Voici la liste des 14 lois du gouvernement Legault qui ont été adoptées entre septembre et décembre 2021.
Loi 3 modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.
Eric Girard, ministre des Finances.
Adoption unanime : 7 décembre 2021.
Sanction et mise en vigueur : le 8 décembre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 34 du Recueil annuel des lois du Québec 2021
Loi 5 donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures.
Eric Girard, ministre des Finances.
Adoption, sanction et mise en vigueur : le 10 décembre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 36 du Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 6 édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.
Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale (En vertu de cette loi, Éric Caire est maintenant le ministre de la Cybersécurité et du Numérique).
Adoption unanime : 2 décembre 2021.
Sanction : 3 décembre 2021.
Chapitre 33 du Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Mise en vigueur : le 1er janvier 2022.
Loi 7 modifiant la Loi électorale.
Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale
Adoption unanime et sanction : 10 décembre 2021.
Mise en vigueur : le 10 mars 2022, sauf exceptions.
Chapitre 37 du Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 8 visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale.
Sonia LeBel, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.
Adoption unanime : 9 décembre 2021.
Sanction et mise en vigueur : le 10 décembre 2021.
Chapitre 38 du Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 49 modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.
Adoption unanime : 4 novembre 2021.
Sanction et mise en vigueur: le 5 novembre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 31 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Adoption : 30 septembre 2021.
Sanction et mise en vigueur: le 6 octobre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 27 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 64 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.
Adoption unanime : 21 septembre 2021.
Sanction et mise en vigueur : le 22 septembre 2023, sauf exceptions.
Chapitre 25 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Adoption unanime : 26 novembre 2021.
Sanction et mise en vigueur : le 30 novembre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 32 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 97 modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures.
Jonatan Julien, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Adoption unanime : 30 septembre 2021.
Sanction et mise en vigueur : le 6 octobre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 28 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 99 modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires
André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
Adoption unanime : 30 septembre 2021.
Sanction et mise en vigueur : le 6 octobre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 29 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 100 sur l’hébergement touristique.
Caroline Proulx, ministre du Tourisme.
Adoption et sanction : 7 octobre 2021.
Mise en vigueur : Par décret.
Chapitre 30 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021
Loi 103 modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif.
Lucie Lecours, ministre déléguée à l’Économie.
Adoption : 7 décembre 2021.
Sanction et mise en vigueur : 9 décembre 2021, sauf exceptions.
Chapitre 35 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
Loi 105 établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d’encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID-19.
Geneviève Guilbault, ministre de la Sécurité publique.
Adoption unanime, sanction et mise en vigueur : 23 septembre 2021.
Chapitre 26 dans le Recueil annuel des lois du Québec 2021.
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