Message du gouvernement
Enfants et RAMQ : entrée en vigueur de la nouvelle loi
Paru le jeudi 23 septembre 2021 | Catégorie: Santé - 2
(R.I.) Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, et le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration suppléant, Jean Boulet, annoncent que la loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire [est en vigueur depuis hier], le 22 septembre.
Le projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale en juin dernier. Cette loi vise à élargir la couverture d'assurance maladie et médicaments aux enfants nés de parents au statut migratoire précaire, non admissibles jusqu'ici et habituellement présents sur le territoire québécois. Ainsi, ces enfants seront dorénavant admissibles à une couverture, qu'ils soient nés au Québec ou non. De telles mesures auront un effet positif sur la vie d'environ 4 500 enfants chaque année.
De plus, cette loi abolira le délai de carence pour tous les enfants mineurs, permettant ainsi à près de 10 000 d'entre eux chaque année de bénéficier de l'assurance maladie du Québec plus tôt.
Citations :
« Les changements qui entrent en vigueur aujourd'hui permettront d'offrir à tous les enfants du Québec un meilleur accès aux services fournis par notre système public de santé et de services sociaux, sans discrimination fondée sur le statut de leurs parents. Il s'agit d'une étape importante, qui s'inscrit dans l'ensemble de nos efforts afin d'augmenter significativement la santé et le bien-être de tous les enfants qui se trouvent sur le territoire québécois. »
Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux
« Les valeurs d'équité et de solidarité ont guidé la réflexion et les travaux qui ont mené à cette initiative. Je suis très heureux qu'enfin, chaque enfant puisse avoir accès gratuitement aux soins et aux services de santé dont il a besoin. Nous nous donnons ainsi les moyens de favoriser le développement de nombreux enfants. »
Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration suppléant
Faits saillants :
Rappelons que l'initiative de proposer cette loi fait suite à la publication d'un rapport du Protecteur du citoyen, qui recommandait que tous les enfants nés au Québec soient couverts par l'assurance maladie, et aux travaux d'un comité interministériel qui s'est penché sur cette question.
Les enfants concernés par cette loi sont notamment ceux qui accompagnent leurs parents au Québec lorsque ces derniers :
-ont un permis d'études de plus de six mois;
-ont un permis de visiteur de plus de six mois;
-ont un permis de travail de plus de six mois qui n'est pas lié à un employeur spécifique au Québec;
-ont une situation irrégulière d'immigration (sans statut légal).
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