P.L. 25 : hébergement touristique illégal
De nouvelles dispositions sont en vigueur
Paru le lundi 11 septembre 2023 | Catégorie: Tourisme, Plein air LAG
(LCP) De nouvelles dispositions législatives visant à contrer l'hébergement touristique illégal sont en vigueur. Elles font suite à l’adoption en juin du projet de loi 25 de la ministre du Tourisme, Caroline Proulx.
Depuis le début du mois, les responsables des plateformes numériques d'hébergement de type Airbnb doivent effectuer les «vérifications nécessaires» pour s'assurer que le numéro d'enregistrement affiché dans une annonce est valide.
Quant à l’exploitant qui offre en location un établissement d'hébergement touristique sur ces plateformes, il doit désormais transmettre à celles-ci son certificat d'enregistrement.
Ce certificat doit être affiché «à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou de l'immeuble, si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation».
Ces mesures s’ajoutent à celles déjà en vigueur depuis le 7 juin dernier, dont celle qui permet au gouvernement d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement en cas de non-respect de leurs obligations.
Des dispositions établissant un registre public des établissements d'hébergement touristique sont également prévues. Elles entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
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