(R.I.) La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a transmis au ministre du Travail, Jean Boulet, 211 plaintes de propriétaires de PME recueillies en deux mois concernant la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) et le fonctionnement des comités paritaires.

 

Pour rappel, la LDCC permet d’imposer à toutes les entreprises d’un secteur donné, qu’elles soient syndiquées ou non les conditions de travail négociées par un groupe d’employeurs et de syndicats.

 

Ces régimes peuvent être spécifiques à une région. Lorsque cette loi a été adoptée en 1934, les lois de protection du travail n’existaient pas.

 

Cette réglementation unique au Québec instaure un lourd fardeau administratif, une taxe sur la masse salariale spécifique, une perte de flexibilité et une concurrence déloyale entre les PME assujetties à la LDCC et celles qui ne le sont pas.

 

Selon une analyse économique, ce régime unique imposé à quelque 10 000 entreprises, représente un coût de conformité de 47 M$ annuellement. Ce régime vit une crise de confiance répétée des entreprises assujetties, notamment parce que ceux qui imposent la réglementation sont juges et partis en même temps.

 

«Les entrepreneurs québécois ont besoin d’un environnement d’affaires moderne, transparent et allégé. Le premier ministre du Québec a affirmé vouloir sortir le Québec de sa camisole de force en coupant dans la bureaucratie. Il peut le faire en posant un geste fort pour les PME : abolir la LDCC, cadre légal unique en Amérique du Nord qui impose plus de paperasse et de taxes. Le statu quo est nuisible. Cette loi doit être abolie», déclare François Vincent, vice-président Québec de la FCEI.

 

Un processus officiel de dépôt de plaintes inexistant

La FCEI a été sidérée de constater que le processus de plaintes est archaïque. En effet, une entreprise qui voudrait faire une plainte doit d’abord trouver l’information sur le site Web du ministère du Travail.

 

La quête ne fait que commencer : sur le site du ministère, il est impossible de remplir un formulaire en ligne ni même d’obtenir un courriel à qui envoyer la plainte. Si l’entrepreneur désire toujours procéder, il doit le faire par écrit à une direction du ministère qui n’existe même pas.

 

Ensuite, il doit trouver l’adresse postale, car elle ne se trouve pas sur le site en question. Pour trouver le titre du service et l’adresse postale, la FCEI a dû faire plusieurs démarches auprès du ministère et de Services Québec.

 

«Si on voulait s’assurer de n’obtenir aucune plainte pour garder un argumentaire en faveur de ce régime dépassé, on ne se serait pas pris autrement. Le processus de plainte est comme le régime de la LDCC : en faillite technique. Assez, c’est assez! C’est bien beau de vouloir être unique au Québec, mais on peut le faire sans que cela n’implique plus de règles, plus de paperasse, plus de taxes et plus de syndicats. Aujourd’hui, nous agissons comme courroie de transmission en remettant directement 211 plaintes à Jean Boulet, ministre du Travail. À lui maintenant d’agir en mettant un terme à cette loi», conclut M. Vincent.

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(R.I.) : communiqué repris intégralement.