Projet de loi 64 : renseignements personnels
Accompagner les PME au lieu de les blâmer
Paru le jeudi 24 septembre 2020 | Catégorie: Économie
(LCP) Bien que favorable au projet de loi 64 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a des suggestions à faire au ministre Simon Jolin-Barrette pour faciliter la vie à ses membres.
D'après la FCEI, le gouvernement devra arrimer les mesures prévues dans le P.L. 64 avec celles relatives à la protection des renseignements privés qui devraient être annoncées sous peu par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Le lobby des petites et moyennes entreprises réclame l'exclusion des entreprises de moins de 10 employés de l’application des nouvelles obligations administratives prévues. Il suggère de les accompagner au lieu de les sanctionner en mettant à leur disposition des ressources financières et humaines.
Selon la Fédération, il faudrait prévoir une période de transition vers le nouveau régime d’au moins 36 mois et ne pas imposer d’amendes avant au moins 48 mois. Les PME demandent d'introduire la notion de « meilleure pratique » en matière d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les entreprises québécoises qui font affaire à l’extérieur du Québec.
OPC
Par ailleurs, dans son exposé, la présidente de l'Office de la protection du consommateur, Marie-Claude Champoux, a précisé quant aux renseignements personnels que « le consommateur devrait pouvoir accéder à son dossier sans frais et en tout temps » car « les renseignements qui s'y trouvent lui appartiennent ».
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