(R.I.) La Commission de la représentation électorale est grandement préoccupée par la décision des élus de modifier le nom de cinq circonscriptions par des projets de loi.

 

En effet, cette semaine, l'Assemblée nationale a adopté les projets de loi 395, 795, 797, 890 et 996 pour remplacer les noms des circonscriptions électorales de Matane-Matapédia, de Laporte, de Rivière-du-Loup-Témiscouata, de Vimont et d'Arthabaska. Ces noms deviennent Matane-Matapédia-Mitis, Pierre-Laporte, Rivière-du-Loup-Témiscouata-Les Basques, Vimont-Auteuil et Arthabaska-L'Érable.

 

Les commissaires déplorent d'abord que les élues et les élus s'approprient l'un des mandats dévolus à la Commission depuis 1979. Qui plus est, ils procèdent à des changements de nom dans un contexte différent de celui prévu par la Loi électorale. En effet, la Loi prévoit que la responsabilité de modifier le nom des circonscriptions appartient à la Commission, qui doit le faire lorsqu'elle revoit la carte électorale.

 

À cet égard, il y a eu un précédent regrettable, en juin 2021, lorsque la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a modifié le nom de la circonscription de Bourget, dans la région de l'Île-de-Montréal, par celui de Camille-Laurin. Trois ans plus tard, les élus modifient maintenant le nom de cinq circonscriptions de la même façon.

 

«Si chaque élu peut dorénavant revoir le nom de sa circonscription à sa guise, par l'entremise d'un projet de loi, cela remet sérieusement en question le processus neutre et indépendant que les parlementaires ont confié à la Commission depuis plus de 45 ans», souligne le président de la Commission et directeur général des élections, Jean-François Blanchet.

 

Les commissaires déplorent également que les élues et les élus négligent les normes toponymiques reconnues. Ces normes privilégient les dénominations composées d'un seul toponyme ou, lorsque nécessaire, d'un maximum de deux éléments.

 

Elles déconseillent également l'emploi du nom de municipalités régionales de comté (MRC), afin de favoriser la stabilité des noms des circonscriptions, qui n'ont pas à être modifiés si le territoire d'une MRC change de circonscription, et d'éviter la confusion entre différentes entités administratives.

 

Certaines personnes pensent que le nom de circonscriptions contient le nom de certaines MRC sur leur territoire, mais ce n'est pas le cas. En réalité, le nom de ces circonscriptions existait avant la création des MRC. En effet, les MRC ont été créées dans les années 1980, alors que certaines circonscriptions portent le même nom depuis près de 175 ans. Ces toponymes font plutôt référence à des lieux naturels ou habités du territoire.

 

Lorsqu'elle souhaite changer le nom d'une circonscription, la Commission propose un nouveau nom, puis elle reçoit et analyse les commentaires des citoyennes, des citoyens, des organismes, des élues et des élus. Elle doit également consulter et prendre l'avis de la Commission de toponymie, qui a pour mission de s'assurer que le territoire québécois est nommé avec justesse.

 

Jugement relatif à l'interruption des travaux

Par ailleurs, la Commission prend acte du jugement rendu le 29 mai 2025 dans l'affaire Xavier-Antoine Lalande et al. c. PGQ et al., entreprise notamment par le Conseil des préfets et des élus de la région des Laurentides. Cette poursuite visait à invalider la Loi visant l'interruption du processus de délimitation des circonscriptions électorales.

 

Le jugement souligne qu'il y a «un consensus qui débute dans les années 1950 au Canada à l'effet que l'intégrité des élections est rehaussée lorsque la carte électorale émane d'une instance indépendante et non partisane et que le travail découle de critères objectivement pertinents à la réalisation de la représentation effective».

 

La Commission réitère que l'utilisation de la carte électorale actuelle, établie à partir des données démographiques de 2014, compromet la représentation juste et équitable des électrices et des électeurs pour les prochaines élections. Ces iniquités de représentation s'accentueront d'ici 2026. Le juge affirme d'ailleurs : «Que l'Assemblée nationale parvienne ou pas à développer un consensus au sujet d'une réforme électorale, la carte de 2017 ne pourra rester en place au-delà de la prochaine élection».

 

Des travaux de révision dès 2026

Les commissaires entreprendront la délimitation d'une nouvelle carte électorale à la suite des prochaines élections provinciales, prévues le 5 octobre 2026. Ils pourraient mener leurs travaux en fonction de nouveaux paramètres ou de nouveaux critères, si les élues et les élus revoient la Loi électorale d'ici là.

 

Pour les appuyer dans leurs réflexions, elle a d'ailleurs diffusé le document Constats et réflexions : révision de la carte électorale (PDF). Il aborde différentes propositions formulées par la population à la suite du dépôt de son rapport préliminaire à l'automne 2023. La Commission rappelle qu'elle demeure disponible pour communiquer son expertise en matière de représentation électorale.

 

À propos de la Commission

La Commission de la représentation électorale est une institution indépendante et décisionnelle qui a pour mission d'établir la carte électorale du Québec. Elle agit en toute neutralité et impartialité afin que les électrices et les électeurs du Québec soient représentés de façon juste et équitable à l'Assemblée nationale. Les trois commissaires exercent également certaines responsabilités lorsque les municipalités et les commissions scolaires anglophones procèdent à la révision de leurs cartes électorales.

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(R.I.) : communiqué que nous avons repris intégralement.