(R.I) Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et ministre responsable de la région de la Mauricie, M. Jean Boulet, présente un projet de règlement qui s'appliquerait à tous les comités paritaires constitués en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective.

 

Il a notamment pour objet d'uniformiser le contenu normatif de certains règlements des comités paritaires et de déterminer le contenu minimal de ceux-ci. Il constitue une réponse au besoin d'amélioration de la gouvernance et de la transparence des comités paritaires.

 

Rappelons qu'en septembre 2019 le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a annoncé la mise en place d'une série d'actions pour mieux encadrer les comités paritaires chargés de l'application des décrets de convention collective.

 

En vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, le ministre a consulté le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM), qui réunit les dirigeants des associations patronales et syndicales les plus représentatives au Québec.

 

Le CCTM a émis un avis consensuel qui souligne que les solutions proposées dans ce projet de règlement répondent aux préoccupations soulevées à l'égard des comités paritaires. De surcroît, l'avis souligne notamment

 

-que ce projet de règlement précise la mission des comités paritaires et les valeurs que ceux-ci doivent respecter dans toutes leurs actions (équité, intégrité, respect);

 

-qu'il spécifie les règles encadrant la gouvernance d'un comité paritaire et ce que doit contenir le règlement de régie interne d'un tel comité;

 

-qu'il prévoit que le conseil d'administration doit adopter un plan stratégique, une déclaration de services et un code d'éthique et de déontologie destiné aux membres du conseil et aux employés du comité paritaire, y compris des dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts, une politique de traitement des plaintes ainsi qu'une politique de révision des décisions;

 

-qu'il prévoit des dispositions transitoires pour notamment accorder un délai d'un an aux comités paritaires pour mettre en œuvre certaines obligations en matière de gouvernance et de transparence;

 

-que le projet de règlement répond de façon satisfaisante aux recommandations formulées par le CCTM dans son avis du 2 septembre 2015 sur la modernisation de la Loi sur les décrets de convention collective.

 

Citation

« Le projet de règlement publié aujourd'hui découle d'un plan de travail que j'ai lancé en septembre 2019. En uniformisant le contenu des règlements internes des comités paritaires, nous nous assurerons de leur cohérence en plus de répondre à l'objectif principal, qui était d'améliorer leur gouvernance et leur transparence. Il permettrait d'assurer le respect des règles éthiques par tous les membres du conseil d'administration et de parfaire la communication entre le comité paritaire et le Ministère. »

 

Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et ministre responsable de la région de la Mauricie

 

Faits saillants

-En vertu de l'article 20 de la Loi sur les décrets de convention collective, le projet de règlement général doit faire l'objet d'une consultation du CCTM, puis d'une publication à la Gazette officielle du Québec (GOQ) pour une période de 45 jours, avant d'être adopté par le gouvernement.

 

-Le projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d'un comité paritaire est publié dans la GOQ, partie 2, N° 20, du 18 mai 2022 pour une consultation publique de 45 jours.

 

-Le 24 novembre 2021, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et ministre responsable de la région de la Mauricie a demandé au CCTM de rendre un avis sur le projet de Règlement général visant à encadrer les règlements d'un comité paritaire.

 

-L'avis du CCTM peut être consulté ici .

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