Projet de loi 49
Plusieurs améliorations du monde municipal
Paru le jeudi 04 novembre 2021 | Catégorie: Affaires municipales LAG
(LCP) Le projet de loi 49 modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, « c'est plus de transparence, plus de dignité, plus d'intégrité, plus de respect, plus de civisme dans le monde municipal. Ce sont des notions phares qui sont au coeur de cette pièce législative et qui devront guider nos élus municipaux », résume la ministre des Affaires municipales.
Dans le cadre du débat sur la prise en considération du rapport de l’étude détaillée, la ministre Andrée Laforest a présenté un premier résumé du P.L. 49.
Formation
Il est « prévu de bonifier la formation offerte aux élus municipaux en éthique et déontologie et la rendre non seulement obligatoire, mais à chaque mandat ».
Civilité
Le code d’éthique et de déontologie auquel la notion de « civilité » a été ajoutée « devra être respecté par le personnel de cabinet également ».
Cadeaux
Il ne sera plus possible pour un élu municipal « d'accepter ce qu'on appelle des cadeaux, quelle qu'en soit la nature ou la valeur de tout fournisseur de biens ou de services ».
Conflits d’intérêts
Il ne sera plus possible non plus, pour un élu municipal, de porter deux chapeaux à la fois.
Enregistrement
Au même titre que les séances au provincial ou fédéral, « il sera à présent obligatoire, pour une municipalité, de permettre la prise de son ou d'image lors des séances et/ou de rendre disponible le tout dans la journée ouvrable suivante ».
CMQ
Le P.L. 49 « rapatrie tous les pouvoirs d'enquête en une seule et une même instance, soit à la Commission municipale du Québec ».
Habitation
Par ailleurs, en matière d’habitation, « les municipalités pourront mettre sur pied un programme permettant, par exemple, de donner un congé de taxes ou encore de céder l'un de leurs terrains si un promoteur s'engage à construire du logement locatif abordable ».
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