Demande d'inscription

Si votre organisme, entreprise, ministère etc. est déjà un abonné aux services du Courrier parlementaire©, vous pouvez vous inscrire pour recevoir par courriel nos éditions quotidiennes. Vous devez cependant entrer l'adresse courriel attribuée par votre organisation.


Se désinscrire

Pour un essai gratuit de quelques jours, veuillez nous faire parvenir un courriel.

Pour plus d'informations, veuillez nous rejoindre par téléphone au 418 640-4211 ou par courriel.

Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse courriel qui est liée à  votre compte. Si elle correspond à  un utilisateur, nous vous enverrons un courriel afin que vous puissez récupérer votre mot de passe.

Mon profil

Vous pouvez modifier les paramètre de votre compte.

Désolé, pour naviguer dans notre site, il faut détenir une licence/abonnement.

Nous publions depuis 32 ans (dont 25 ans comme quotidien web).

Nous offrons une édition (LCP-LAG) tous les matins de la semaine de septembre à juin

Nous ajoutons LCP InfoMidi quand l'activité parlementaire le mérite (quand le Salon bleu est en action)

Nous publions aussi Cette semaine au Parlement sur l'activité de la semaine (et des mises à jour fréquentes durant la semaine),

Nos abonnés reçoivent Alerte Décrets et peuvent consulter nos rubriques Derrière les décrets, Ce qu'ils ont dit,

Message DU gouvernement, Message AU gouvernement et plus encore.

Si vous êtes intéressé à obtenir un essai gratuit de quelques jours pour votre entreprise ou organisme

(nous n'avons pas d'abonnés individuels), n'hésitez pas à nous contacter (editeur@courrierparlementaire.com)

Retour

Article du

Message DU gouvernement

Aide juridique : entente avec la Chambre des notaires

Paru le | Catégorie: Justice

(R.I.) Le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, ainsi que la présidente de la Chambre des notaires du Québec, Me Hélène Potvin, annoncent la conclusion d'une entente concernant notamment la tarification des honoraires des notaires rendant des services à des bénéficiaires de l'aide juridique. Cette entente, d'une durée de cinq ans, vient remplacer celle conclue en 2003 et échue depuis 2005.

 

L'entente vise à bonifier les services rendus par les notaires dans le cadre du régime d'aide juridique. Cette bonification se concrétise par l'ajout de services pouvant être offerts par les notaires et dont la tarification est désormais établie.

 

Par exemple, certaines procédures non contentieuses comme l'homologation d'un mandat de protection et la vérification d'un testament seront dorénavant couvertes. L'ajout de services représente donc une avancée pour les citoyennes et citoyens bénéficiaires de l'aide juridique qui se verront mieux protégés.

 

De même, l'entente prévoit un ajustement à la hausse de la tarification des honoraires des notaires qui offrent des services à des bénéficiaires de l'aide juridique. Cette augmentation de 43 %, en moyenne, vient également rétablir l'équilibre et la cohérence entre les tarifs accordés aux notaires et ceux octroyés aux avocates et avocats dans le cadre du régime d'aide juridique en matières civiles et familiales.

 

En somme, cette bonification permettra aux notaires de jouer un rôle accru dans l'atteinte d'un meilleur accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens. Les nouveaux tarifs s'appliquent pour les mandats confiés à compter d'aujourd'hui. Chaque année, la Commission des services juridiques et le ministère de la Justice du Québec se rendront disponibles pour discuter de l'application de l'entente avec la Chambre des notaires, pour évaluer la situation de même que pour analyser et résoudre toute difficulté qui pourrait surgir en cours d'application.

 

Citations

« L'aide juridique est un service essentiel pour des milliers de Québécois et de Québécoises, leur donnant accès à des services juridiques chaque année. L'ajout de nouveaux services et l'important rattrapage des honoraires effectués aux termes de la présente entente permettront à plus de citoyennes et de citoyens bénéficiaires de l'aide juridique d'accéder à des services notariaux. »

 

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et notaire général du Québec

 

« Un plus grand accès à la justice va de pair avec une meilleure protection du public. Ce faisant, la Chambre se réjouit de la conclusion de la présente entente. Par la bonification de la tarification des services rendus par les notaires dans le cadre du régime de l'aide juridique et par l'ajout de nouveaux services couverts, cette entente vient du même coup permettre à un plus grand nombre de justiciables de bénéficier de services notariaux, et donc d'être mieux protégés. »

 

Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec

 

Liens connexes

Lien vers le site Web du ministère de la Justice du Québec :
https://www.justice.gouv.qc.ca.

 

Lien vers les seuils d'admissibilité à l'aide juridique :
www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/volet-gratuit-aj/fr

-/-/-/-/-/-/-

Autres articles du vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021

vendredi 17 septembre 2021